LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour au forum

J'ai un question de fond qui me tarabuste quant aux sanctions des dirigeants d'entreprise en difficulté : pour quelle raison qualifie t-on de "pénale" une sanction telle que la banqueroute (tout comme l'abus de biens sociaux si je ne m'abuse et biens d'autres ) alors que cette sanction figure dans le code de commerce et non à ma connaissance dans le code penal?

Qu'est ce qui permet donc de la qualifier de pénale? Relève t-elle donc toujours du Tribunal Correctionnel?

D'avance merci !

Bonsoir,

les sanctions mentionnées par exemple aux articles L654-1 et suivants sont des sanctions d'emprisonnements ou d'amendes comme d'ailleurs ont peut en trouver dans le code du travail. Il s'agit bien de sanctions pénales pour un acte partculier ou un manquement à une disposition d'ordre public, devant les tribunaux de l'order pénal selon crimes délits ou autres. Peu importe, je n'ai pas vérifié, que le code pénal ou celui de procédure pénale reprenne les textes comme lecode de procédure civile reprend certaines dispositions du code du travail en matière de procédure judiciaire.

Ce n'est qu'une réflexion un peu longue je l'avoue Bonne soirée

Merci de votre réponse.

Je peux donc en déduire que c'est la nature de la sanction (peine de prison et/ou amende) qui lui confère ce caractère "pénal"?

Cordialement

Re-Bonsoir,

manquement à une disposition d'ordre public ou acte interdit la sanction par une amende ou un emprisonnement (privation de liberté) ne peut être prise que dans le cadre de la procédure pénale et est une sanction pénale, les sanctions civiles sont autres, me semble-t-il, mais l'avis des " villageois" sera intéressant à connaître..

Bonsoir

Bonjour,
Je me permets de rappeler que des sanctions dites "pénales" ne sont pas seulement visées par le seul code pénal.
Exemple typique et "cotoyé" dans la vie de tous les jours : le code de la route. Une simple "prune" au stationnement gênant, une amende donc, une contravention en fait, est une sanction à caractère pénal.