LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'interroge : Si une affaire relève de la compétence exclusive de deux juridictions, laquelle choisir?

Plus clairement, dans un dossier un locataire d'habitation principale veut agir contre le syndicat de copropriété et son bailleur car la responsabilité des deux personnes est engagée.

Or, les actions contre syndicat de copropriété relèvent de la compétence exclusive TGI (car responsabilité sur fondement sur loi de 1965) et les actions contre le bailleur relèvent de la compétence exclusive du TI.

Merci pour ce casse tête.

J'ignore le problème de fond...mais votre locataire devrait attaquer uniquement son propriétaire avec lequel il est seul lié par le contrat de location....Le propriétaire se retournera éventuellement contre le syndic...

Merci pour votre réponse.

J'y ai pensé mais comme je me doute que chaque personne va essayer à l'instance de reporter l'entière responsabilité sur l'autre personne, je ne veux laisser de porte de sortie à aucune des parties en demandant leur responsabilité in solidum.

Comme ça, au pire, si le juge décide d'attribuer l'entière faute sur une seule des deux personnes, le fait que celles-ci soient à l'instance évite de perdre du temps et de l'argent plutôt que d'engager deux procédures successives.

Par exemple, si le juge décide que le bailleur n'est responsable que pour 50% du préjudice. Il faudra ensuite assigner le syndicat pour les autres 50%.

Bonjour,
Alors, c'est que vous n'avez pas bien compris la réponse de bouchon.
Civilement, le propriétaire est légalement responsable à 100% vis-à-vis de son locataire. Ou alors, s'il ne l'est pas à 100% (donc seulement à X%), c'est que le juge aura considéré que le locataire avait lui-même une part de responsabilité (donc de 100% - X%).

Concrètement, il convient d'assigner à titre principal votre propriétaire et assigner le syndic en intervention forcée pour que le jugement traite de la globalité.

Merci pour vos commentaires qui enrichissent mes pensées.

Bonjour,

Contrairement à ce que vous indiquez, le TGI n'a pas compétence exclusive pour connaître des actions en responsabilité contre le syndicat.

Tout dépend donc du montant de l'enjeu financier de votre litige.

Par ailleurs, si vous agissez pour le compte du locataire, vous pouvez effectivement vous contenter d'attraire le propriétaire.

Jfm82. Dans mon cas, le TGI a compétence exclusive car il sera fait appel à des dispositions de la loi de 1965 sur la garde et l'entretien de l'immeuble par le biais du syndic.

Dans ces conditions, peu importe le montant du litige.