LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

L'entreprise qui m'employait à temps partiel à été contrôlée par l'inspection du travail début juillet, par un courrier de demande d'infos complémentaires en date du 15 juillet, l'inspecteur a demandé un certain nombre de documents (contrats de travail... factures de sous-traitance...) non fourni à l'époque du contrôle in-situ.
A partir de cette date quel est le timing :
1/ La société à 1 mois pour répondre aux observations et fournir les documents requis ?
2/ Combien de temps dispose l'inspecteur pour faire ces observations définitives, 1 mois, 2 ou plus ?
3/ Dernier point, l'entreprise n'ayant pas de représentant du personnel et ayant été nommément cité dans le courrier d'observation puis-je demander copie de ses conclusions définitives pour la partie me concernant ?
Merci pour vos réponses.
Cdlt

sauf cas particulier de mise en demeure hygiène et sécurité, il n'y a pas de délai de réponse aux simples observations de l'inspection du travail.

le courrier comporte souvent un délai mais pas obligatoirement.

les suites du contrôle sont de la "libre appréciation" de l'agent de contrôle (convention OIT n°81 article 17 de mémoire)
pour ce qui est de connaitre les suite, si c'est suite à votre plainte, vous pouvez demander les suite de votre plainte à l'agent de contrôle mais en dehors de ce cas, la seule situation ou l'agent de contrôle est dans l'obligation de vous communiquer un élément c'est si vous n'avez pas été déclarer à l'urssaf et que vous demander à l'agent de contrôle de vous communiquer les information inscrite sur le registre du personnel.

Merci pour votre réponse,

Vous appuyer sur quel texte pour affirmer que seul le seul l'éventuel plaignant peut obtenir copie des conclusions de l'IT ?

D'avance merci

circulaire interne ministère du travail/justice de 2002 sur les procès verbaux de l'inspection du travail + arrêt CE dit gaillard Bans qui reconnait à un plaignant la possibilité de contester les suite donnée à sa plainte, même qui le contrôle de la juridiction administrative est un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.

si rien n'est précisé dans le courrier de l'inspection du travail, je renvoies au sacrosaint principe suivant : le silence de l'administration pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet

la loi du 12 avril 2000 (n°2000-321) prévoit que le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut rejet..
là c'est plutôt le silence de l'employeur qui est en cause (quand il ne répond pas aux demande de régularisation de l'inspection du travail)

et sauf texte particulier (mise en demeure, demande de vérification) il n'y a pas de délai impératif légal ou règlementaire