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Sujet : Intervention à une saisie de rémunérations
Intervention à une saisie de rémunérations
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à Tous,
La société X fait une saisie de rémunération sur son débiteur Y.
Avant que la saisie en soit entièrement soldée, la société X fait une demande d’intervention pour une autre créance sur le même débiteur Y.
La première saisie étant payée, le juge rend une ordonnance de mainlevée totale de la saisie, alors qu’il n’a pas encore statué sur la demande d’intervention présentée 5 mois auparavant.
La société X conteste cette mainlevée par courrier en rappelant qu’elle a toujours une demande d’intervention pendante.
Malgré ses relances, le Tribunal reste muet depuis près de deux ans.
Le Code du Travail ne semble pas avoir prévu ce cas de figure.
De quel moyen(s) d’action la société Y dispose-t-elle pour qu’il soit statué sur sa demande d’intervention sans qu’elle soit rejétée pour cause de mainlevée de la saisie ?
Merci de vos suggestions sur cette épineuse question…
Cordialement.
La société X fait une saisie de rémunération sur son débiteur Y.
Avant que la saisie en soit entièrement soldée, la société X fait une demande d’intervention pour une autre créance sur le même débiteur Y.
La première saisie étant payée, le juge rend une ordonnance de mainlevée totale de la saisie, alors qu’il n’a pas encore statué sur la demande d’intervention présentée 5 mois auparavant.
La société X conteste cette mainlevée par courrier en rappelant qu’elle a toujours une demande d’intervention pendante.
Malgré ses relances, le Tribunal reste muet depuis près de deux ans.
Le Code du Travail ne semble pas avoir prévu ce cas de figure.
De quel moyen(s) d’action la société Y dispose-t-elle pour qu’il soit statué sur sa demande d’intervention sans qu’elle soit rejétée pour cause de mainlevée de la saisie ?
Merci de vos suggestions sur cette épineuse question…
Cordialement.
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