LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !

je voudrai quelques explication sur cette dissociation transfert de risques et de propriété s'il vous plait ?
J'ai assimilé la thèse de la clause de réserve de propriété, les ventes à distance ou encore les Incoterms ! mais je ne comprends pas la dissociation de ces deux transferts.

Merci de votre réponse.

En principe le transfert des risques se fait au moment de la propriété.

La propriété est en principe dès accord entre les personnes (souvent signature du contrat) et ce même si le bien n'est pas livré; ni le prix payé dans le cadre d'un contrat de vente.

Ainsi donc prenons l'exemple de la voiture d'occasion. Vous signez un contrat de vente et on livre la voiture une semaine plus tard. En principe la propriété est transférée et donc les risques aussi.
Vous n'assurez le véhicule le jour de la livraison comme tout le monde. Or dans le laps de temps de la signature du contrat et la livraison il y a eu un incendie et la voiture brûlée. Mais vous en êtes propriétaire donc vous devez payer le prix mais vous n'avez plus le bien. Puisque vous devez supporter les risques liés à ce bien.

Or avec cette clause vous reporter le transfert de risque au jour de la livraison donc vous la dissocier de la propriété.
Voilà à quoi cette clause sert avec un exemple précis et concret à mon sens.

J'espère que cela ira mieux pour vous.

Bonjour,
Pas tout à fait d'accord. Et même pas du tout.
Dans le cas que vous décrivez, véhicule assuré par vos soins ou pas, c'est bien le gardien de la chose qui sera responsable des conséquences de l'incendie, donc le vendeur puisque le véhicule n'a pas encore été livré et qu'il est toujours chez lui et sous sa garde (article 1384 du code civil).
Même topo que si vous aviez confié votre véhicule à un garagiste pour le faire réparer.
Le transfert de risques se produit toujours, sauf clause contraire, à la remise de l'objet, même si l'objet est déjà la propriété de l'acheteur depuis belle lurette (ou même si l'acheteur n'est pas encore le propriétaire). La seule sempiternelle question qui se pose dans cette phase de la vente, c'est ce qui se passe quand le vendeur ne se considère plus comme gardien de la chose parce qu'il l'a expédiée et que l'acheteur ne se considère pas encore comme gardien de la chose parce qu'il ne l'a pas encore reçue. D'où les formules assez classiques du genre "les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur". Sous-entendu, à charge pour l'acheteur de s'adresser au transporteur en cas d'avarie de transport, puisque c'était bien lui le gardien de la chose pendant cette opération.
Et ça, c'est complètement indépendant de la notion de propriété. D'ailleurs, le 1384 et ses voisins ne font pas appel à la notion de propriétaire (sauf cas bien particulier du 1386), mais seulement de "gardien de la chose", qui n'implique pas du tout "propriété".
Et ce problème de transfert de risque existe aussi même s'il n'y a pas transfert de propriété. Cas d'un sous-traitant qui "accueille" un matériel appartenant à son client pour le transformer.

La clause de réserve de propriété, c'est autre chose.
Sauf clause contraire, le transfert de propriété s'effectue effectivement dès la signature du contrat. Donc, le vendeur n'est plus le propriétaire mais demeure néanmoins le gardien de la chose jusqu'à la livraison, mais c'est bien l'acheteur qui est officiellement le propriétaire de l'objet. Le vendeur n'a plus aucun droit autre que de maintenir le bien en bon état (ou de le construire) jusqu'à la livraison et de s'obliger à le livrer, que l'acheteur ait payé ou pas. Mais il n'a plus le droit de conserver "son" bien (puisqu'il n'est plus à lui) au prétexte que l'acheteur ne paie pas et ne peut même pas se le faire restituer, voire venir le rechercher de force chez l'acheteur. Tout ce qu'il peut faire, c'est le poursuivre en paiement forcé.
D'où les clauses de réserve de propriété qui permettent de retarder/conditionner le transfert de propriété au paiement complet de la facture ou de toutes les factures liées à cette vente, peu importe que l'objet ait été livré ou pas. Du coup, le vendeur peut conserver le bien ou se le faire restituer "ad vitam aeternam" tant que l'acheteur n'a pas tout payé.
Mécanisme très courant, on peut même dire "de rigueur", en matière d'exportation.

Donc pour les CRP : le transfert de propriété n'intervient qu'au jour du paiement complet de la chose (ainsi le vendeur reste propriétaire de la chose) mais le transfert des risques a lieu au jour de la signature du contrat ou au moment du paiement complet de la chose?
CRP veut dire transfert de propriété ET de risque différés ou il faut une mention spéciale pour le transfert des risques?

Bonjour,
S'il s'agit bien d'un Incoterm, les incoterms ne définissent que le point de transfert des risques, donc par contre-coup, la limite des obligations du vendeur, donc par contre-coup aussi la limite des frais qu'il prend à sa charge dans le cadre de son prix de vente (hors mise en service sur site, s'il y a lieu).
Le transfert de propriété n'a pas de relation directe, il faut donc le préciser par ailleurs dans le contrat, encore qu'on le lie souvent contractuellement en conditionnant la remise des documents d'expédition, dont le client aura besoin pour récupérer son matos à l'arrivée, à la réception du pognon... Mais, ça dépend des contrats et de l'art et la manière de les avoir négociés.

Mais, dans les contrats internationaux, on fait assez rarement appel aux règles du code civil français, qui était plutôt le cadre de ma première réponse...

Merci Camille de cette précision,

Je vais donc revoir mes 3 professeurs en droit des obligations qui nous ont expliqué à nous pauvres étudiants la même chose, sur mes 5 années d'études en droit privé.

Mais bon une fois plus j'ai tort.............

Bonjour,
Mais, je ne sais pas, moi.
Vous avez demandé à vos profs combien ils avaient d'années d'expérience en matière de négociation de contrats et de gestion de projets, notamment internationaux ?

bonjour,

Je pratiques les incoterms , leur utilité est justement de régler selon la volonté des parties les difficulté suivantes :

- A qui incombe les frais de transports ?
- A qui incombe des formalités douanières et paiemment des taxes ou redevances ?
- A qui incombe les riques de pertes ou d'avarie en cours de transports ?

les INCOTERMS ne règlent JAMAIS les conditions de transfert de propriété !!!

exemple : Incoterm EX WORK. Les frais de transports, les formalités et taxe dounière, le risque du transport est à la charge de l'acheteur / destinataire à partir du moment ou les marchandises sont disponibles sur les quais de l'expéditeur acheteur.
MAIS Le transfert de propriété .... reste réglé par le contre de vente, le plus souvent au paiemment du prix des marchandises achétées.

a+

po

Bonjour,
Bien d'accord.
Et lorsqu'il s'agit d'exportation, particulièrement dans des pays "exotiques", pour un client "mal connu", une bonne règle consiste à se faire payer à l'expédition/exportation (i.e. crédit documentaire irrévocable et confirmé). Donc, en somme, à la "frontière" fixée par l'incoterm retenu.
Donc, du coup, transfert de propriété et transfert de risques peuvent coïncider, mais peuvent seulement.