LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de nexus le Sam 19 Nov 2011 11:15

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'il fallait maintenant bannir de son vocabulaire juridique l'expression de "droit communautaire", pour la remplacer par celle de "droit européen" ou "droit de l'UE" ?

Est-ce exact ?

Qu'en est-il des expressions de législateur communautaire ou de règlement communautaire ?

Merci beaucoup,

Nexus

de Camille le Sam 19 Nov 2011 13:47

Bonjour,
A priori, jamais entendu parler d'un organisme analogue à l'Académie française en matière de réglementation du vocabulaire juridique. Hormis l'évolution des noms propres, mais là, ce n'est pas un problème de règles.

En tout cas, pour le moment...
Légifrance
Recherche experte de codes et textes consolidés en vigueur
Articles en vigueur
Recherche expression "droit communautaire" dans titres ou contenus
==> 283 documents.
Donc, on a le temps de voir venir...

D'ailleurs, la bonne solution, c'est de poser la question à celui ou ceux qui vous l'affirme(nt).

de Mon ego et moi le Dim 20 Nov 2011 15:39

Et donc, pour la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme, qui est européenne mais pas communautaire, on fait comment ? La distinction permettait de séparer le droit issu des institutions de l'UE de celui du Conseil de l'Europe du coup, mais si on la supprime, on confond des institutions différentes, à la compétence normative géographiquement différente. Une confusion malvenue. Cela dit, je n'ai rien entendu de tel jusqu'à présent. Peut-être doit-on dire "droit de l'UE" puisqu'on parle d'UE et non plus des Communautés ?

de aiki le Dim 20 Nov 2011 15:41

Je crois me rappeler que le droit communautaire englobe certains traités notamment celui dont est issue la CEDH

de Mon ego et moi le Dim 20 Nov 2011 15:45

aiki a écrit :Je crois me rappeler que le droit communautaire englobe certains traités notamment celui dont est issue la CEDH

Justement pas, la CEDH (Conseil de l'Europe) n'est pas incluse dans le droit communautaire.

de Mariel88 le Dim 20 Nov 2011 16:22

On m'avait appris il n'y a pas si longtemps de cela que pour éviter la confusion, on ne parlait pas de droit communautaire mais soit de droit de l'Union européenne soit de droit européen. Cependant, la frontière est floue car la CJUE reprend parfois à son compte les positions de la CEDH. Le problème pourrait être résolu par l'adhésion de l'UE à la ConvEDH. Cela est possible encore faut il que tous les pays le désirent.
CEla éviterait par ailleurs, le souci de divergence des jurisprudences (cf : domicile et entreprise). Mais là je m'égare quoique ...

de aiki le Dim 20 Nov 2011 19:02

Mon ego et moi a écrit :
aiki a écrit :Je crois me rappeler que le droit communautaire englobe certains traités notamment celui dont est issue la CEDH

Justement pas, la CEDH (Conseil de l'Europe) n'est pas incluse dans le droit communautaire.

En fait, je croyais qu'après le traité de 2000, l'UE avait adhéré à la CEDH.
J'en étais resté là

de Mon ego et moi le Dim 20 Nov 2011 19:57

Mariel88 a écrit :On m'avait appris il n'y a pas si longtemps de cela que pour éviter la confusion, on ne parlait pas de droit communautaire mais soit de droit de l'Union européenne soit de droit européen. Cependant, la frontière est floue car la CJUE reprend parfois à son compte les positions de la CEDH. Le problème pourrait être résolu par l'adhésion de l'UE à la ConvEDH. Cela est possible encore faut il que tous les pays le désirent.
CEla éviterait par ailleurs, le souci de divergence des jurisprudences (cf : domicile et entreprise). Mais là je m'égare quoique ...

Doit pas y avoir beaucoup d'Etats membres de l'UE qui n'adhèrent pas également à la CSDHLF. En revanche, il y a des Etats membres du Conseil de l'Europe et signataires de la Convention mais pas de l'UE. Donc la distinction a vocation à subsister en l'état actuel des choses.

de VincentB le Lun 21 Nov 2011 11:52

Bonjour,

Mes vieux souvenirs de 3ème cycle viennent soudain de se réveiller

!

En principe, il ne faut surtout pas parler de "droit européen". En effet, le droit européen est celui élaboré dans le cadre du Conseil de L'Europe, et non de l'UE.

Le droit issu des CE formait ce que l'on appelait le "droit communautaire", appellation qui fut retenue pour bien le distinguer du doit issu du Conseil...

Aujourd'hui, on devrait parler de "droit de l'UE", mais c'est assez moche comme nom... l'impossibilité de trouver un adjectif adapté fait que l'on continue en pratique de l'appeler droit communautaire.

de Camille le Lun 21 Nov 2011 15:56

Bonjour,
Bon alors, dans le cadre de tout ce qui vient d'être dit, juste une petite question : La Suisse, elle fait partie de l'Europe ou pas ?

(Bon bon, je sais déjà qu'elle est dans la liste des paradis fiscaux...)
(Au fait, par analogie avec mes vieux souvenirs de catéchisme, quelqu'un a-t-il vu passer une liste officielle 0CD€ des enfers fiscaux ?)