Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Renouvellement mandat dépôt criminelle
Renouvellement mandat dépôt criminelle
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 69
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Suite à un mandat de dépôt initiale d'un an, renouvelé une fois pour 6 mois en matière criminelle, ce dernier arrive à expiration au bout de 6 mois calendaires ?
S'il y a procédure d'appel d'un éventuel 2nd renouvellement prononcer par le JLD (10 jours pour le prévenu à compter de la notification de la prolongation), la durée du mandat de dépôt est décalé de quelques jours ou doit-on rester à 6 mois pleins à compter de la date d'effet du 1er renouvellement ?
Dans l'attente de vos lumières,
Suite à un mandat de dépôt initiale d'un an, renouvelé une fois pour 6 mois en matière criminelle, ce dernier arrive à expiration au bout de 6 mois calendaires ?
S'il y a procédure d'appel d'un éventuel 2nd renouvellement prononcer par le JLD (10 jours pour le prévenu à compter de la notification de la prolongation), la durée du mandat de dépôt est décalé de quelques jours ou doit-on rester à 6 mois pleins à compter de la date d'effet du 1er renouvellement ?
Dans l'attente de vos lumières,
Re: Renouvellement mandat dépôt criminelle
- "Vétéran"
- 956 messages
- Localisation: 44
- Profession: Avocat
6 mois, date pour date, pas un jour de plus... sinon on se trouve en situation de détention abusive. Ca fait désordre.
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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