Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Divorce avec défendeur aux USA
Divorce avec défendeur aux USA
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonjour,
pour engager une procédure de divorce en France où le défendeur est aux USA, je pensais fonder la compétence du tribunal français sur la base du privilège de juridiction de l'art. 14 du Code Civil.
Cependant, connaissez-vous l'existence ou non d'une convention avec les USA qui exclurait ce privilège de juridiction?
Je vous remercie d'avance
Merci
pour engager une procédure de divorce en France où le défendeur est aux USA, je pensais fonder la compétence du tribunal français sur la base du privilège de juridiction de l'art. 14 du Code Civil.
Cependant, connaissez-vous l'existence ou non d'une convention avec les USA qui exclurait ce privilège de juridiction?
Je vous remercie d'avance
Merci
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 35 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 35 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28196 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
Sélection Liberalis : la Commanderie templière de Peyrassol.
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.