Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Société en liquidation et réduction du capital
Société en liquidation et réduction du capital
- "Membre"
- 0 messages
- Localisation: 75
Bonjour,
Petite question qui me pose problème et pour laquelle j'ai un doute : une SAS en liquidation peut-elle procéder à une réduction de son capital social, étant précisé que cette réduction n'est pas motivée par des pertes?
Merci à vous de vos réponses.
Cordialement.
Petite question qui me pose problème et pour laquelle j'ai un doute : une SAS en liquidation peut-elle procéder à une réduction de son capital social, étant précisé que cette réduction n'est pas motivée par des pertes?
Merci à vous de vos réponses.
Cordialement.
Re: Société en liquidation et réduction du capital
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Bonjour,
Oui, c'est même courant. La personnalité de la société survit pour les besoins de la liquidation. Une telle opération peut être accomplie dans cette optique. Après tout, une telle opération va avoir pour effet de faire sortir des actifs : n'est-ce pas là précisément l'un des objectifs de la liquidation ?
Il faut toutefois faire attention à respecter les arts L.237-6 et L.237-7 du Code de Commerce.
Du point de vue enregistrement, c'est taxé au droit fixe comme toute opération de réduction de capital - sous réserve de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.
Oui, c'est même courant. La personnalité de la société survit pour les besoins de la liquidation. Une telle opération peut être accomplie dans cette optique. Après tout, une telle opération va avoir pour effet de faire sortir des actifs : n'est-ce pas là précisément l'un des objectifs de la liquidation ?
Il faut toutefois faire attention à respecter les arts L.237-6 et L.237-7 du Code de Commerce.
Du point de vue enregistrement, c'est taxé au droit fixe comme toute opération de réduction de capital - sous réserve de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.
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