Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Signification déclaration d'appel social
Signification déclaration d'appel social
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- Profession: Juriste
Bonjour,
L'article 902 impose à peine de nullité à l'intimé de constituer avocat dans les 15 jours.
Mais cet article est muet concernant le défenseur syndical.
Je crains autant l'aspect négatif que l'aspect positif de rajouter une mention concernant le défenseur syndical.
Article R.1461-1 alinéa 1 du Code du travail : « à défaut d'être représenté par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat ».
Avez-vous déjà été confrontés à ce problème ?
Cordialement
L'article 902 impose à peine de nullité à l'intimé de constituer avocat dans les 15 jours.
Mais cet article est muet concernant le défenseur syndical.
Je crains autant l'aspect négatif que l'aspect positif de rajouter une mention concernant le défenseur syndical.
Article R.1461-1 alinéa 1 du Code du travail : « à défaut d'être représenté par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat ».
Avez-vous déjà été confrontés à ce problème ?
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