LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pensez vous qu'il est possible, d'un point de vue légal, qu'un vendeur soit aussi intermédiaire dans une vente ?

Par exemple, est-il possible que l'un des associés de la société X, dont la raison sociale est la vente, soit aussi associé dans la société Y qui se charge de mettre en relation des vendeurs avec des acheteurs, sâchant que la société X est cliente de la société Y.

Si vous ne comprenez pas ma question, n'hésitez pas à me demander des précisions.

Merci d'avance

Bonjour,

Je pense comprendre les informations, mais pas vraiment votre question...ou plutôt je me demande pourquoi vous vous posez cette question..

A partir du moment où les activités concernées sont légales , je ne vois aucun problème.....

Rassurez-vous Isavocat, l'activité en question est parfaitement légale.

Vous pensez donc qu'un vendeur peut agir en tant que son propre intermédiaire.

A vrai dire, je voulais juste m'assurer que les dispositions du code de commerce*, interprétée par analogie, puisque dans mon exemple il ne s'agit pas vraiment de courtage, ne faisait pas obstacle à l'accord sus-visé.

*Article L131-11
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.

Bonjour,

Vous pensez donc qu'un vendeur peut agir en tant que son propre intermédiaire.

Je comprends de votre situation que c'est la société X qui est vendeur, et l'associé de cette société qui est l'intermédiaire. Juridiquement il ne s'agirait donc pas de la même personne, et le "vendeur" n'agirait donc pas comme son propre "intermédiaire".

Je regarderai plutôt du côté des conventions réglementées.

Par ailleurs il me semble que la définition du courtage est très précise, et je ne suis pas certaine que la réglementation sur le courtage vous soit applicable (ça dépend je pense de la nature de l'intermédiation).

Cordialement;

HelN

Pour aller dans le sens de l'autorisation, j'ajoute que je connais des courtiers en assurances organisés sous forme de société et dont le capital est majoritairement détenu par une comagnie d'assurance...

je pense aussi qu'il n'y a aucun pb à cela (sous reserve du respetc des conventions autorisées entre sociétés et actionnaires). c'es le montage classique de la société de fabrication qui vend exclusivement ses produits à une socité de commercialisation, les 2 sociétés étant en tout ou ne partie composées des memes actionaires (ou la société de fabrication est aussi actionnaire)

Merci à tou(te)s pour vos réponses, promptes et efficaces.

dans ces montages complexes je pense qu'il est important de partir de l'essence des textes, et de se demander si l'on se heurte pas à l'une des interdictions implicites :

- concernant les conventions réglementées : ne va-t-on pas avantager l'une des sociétés au détriment de l'autre, et donc des autres associés de la seconde, ou des tiers ?

- concernant les dispositions relatives aux ententes : est-ce que le montage pourrait, d'une façon ou d'une autre, fausser la libre fixation des prix par exemple ?