Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Le Thaï a écrit :benh voui je m'étonne!
vous connaissez tous le congé parental d'éducation?
vous connaissez tous le CDD de remplacement sans termes précis pour remplacer le salarié parti en congé parental? ou du moins vous voyez de quoi je parle.
et bien voilà qu'un collègue me sort un truc que j'avais jamais vu! ce qu'il appel le CDI causé! au lieu de signer un CDD de remplacement, on signe un CDI qui prévoit dans le contrat que le retour du salarié en congé parental est une cause de rupture. Du coup, on peut éviter l'indemnité de préca et éventuellement l'indemnité licenciement si le congé dure moins de 2 ans. Il m'a sorti que la Cour de cass avait validé ce type de contrat pour le congé parental. Il n'était plus capable de sortir l'arrêt et donc je cherche parce que j'ai un gros doute affreux sur la validité d'un tel machin.
Avez-vous des idées là dessus ou bien est ce que comme moi, ça vous étonne?
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