LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
ne disposant d'aucune connaissance juridique j'explore toutes les voies possibles pour obtenir des renseignements sur mes droits en tant que contractuel municipal.
Devant le refus et le peu de réponse claire que j'ai obtenu auprès de mon service des ressources humaines je me tourne vers vous.

Je suis actuellement employé par la ville en tant qu'agent non titulaire mais j'ai d'autres projet en parrallèle que je souhaiterai mener. En effet avec d'autres personnes nous souhaiterions monter un GIE, cependant ai je le droit de combiner mon activité auprès de mon employeur et également intégrer la structure que nous envisageons de mettre en place?

Apres un appel à la CCI qui m'a renvoyé au greffe du tribunal, qui m'a stipulé qu'il ne donnait pas d'informations sur le GIE mais ne faisait que l'enregistrement, je me tourne vers vous pour avoir plus de renseignement sur ce type de structure qui pourrait parfaitement convenir à notre projet qui est de créer un collectif graphique.

je résume donc mes deux questions, ai je le droit de cumuler ces deus statuts et pourriez vous me fournir des informations ou une adresse internet sérieuse sur la création, les obligations et les droits d'un GIE.

bonne journée a vous tous et merci par avance de vos réponses

Bonjour,

Si vous êtes un "contractuel", c'est que vous avez un statut de droit privé.

Dans ces conditions, je ne vois pas ce qui vous empêche de cumuler une autre activité dès lors qu'il ny'a pas de conflit d'intérêts possible ou d'incompatibilités entre ces deux activités.

Concernant le GIE, ce n'est ni plus ni moins que du Droit des sociétés. Confère Code de commerce...

merci à vous pour ces infos..

Effectivement, vous pouvez cumuler 2 emplois dans les limites indiquées par RUD.
Il faut aussi que par ce cumul vous ne dépassiez pas la durée légale de travail, et qu'il n'y ai pas de clause d'exclusivité dans votre contrat de travail.

Les durées maximales sont fixées à :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.

(voir aussi ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/
F1911.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=
Droit%20du%20travail%20dans%20l'entreprise&l=N442&n
=Dur%C3%A9e%20du%20travail&l=N458&n=Dur%C3%A9e%20l
%C3%A9gale%20du%20travail&l=N455)
(désolée d'avoir coupé l'adresse u lien, mais il était trop long pour une bonne visualisation...)
Il y a la possibilité aussi d'obtenir un congé pour création d'entreprise. Je ne connais pas bien le cadre de ce congé, mais cf L.122-32-12 et suivants.

Voilà, j'espère que cela vous aidera...