Sujet : CRFPA
CRFPA
- "Vétéran"
- 723 messages
- Profession: Métiers des RH
Bonjour à tous,
Comment analyseriez-vous le sujet suivant : le droit pour le prévenu d'être assisté par un avocat
Autre petite question : le droir d'être assisté par un avocat des 1 heure de garde à vue date -t-il bien de loi du 15-06-2000 ?
Merci .
Comment analyseriez-vous le sujet suivant : le droit pour le prévenu d'être assisté par un avocat
Autre petite question : le droir d'être assisté par un avocat des 1 heure de garde à vue date -t-il bien de loi du 15-06-2000 ?
Merci .
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Salut 
Il me semble que l'avocat à la première heure date de 2000
I : un droit relatif du fait du prévenu
A : pendant l'enquete : en GAV : obligatoire sauf décision contraire du prévenu, citez lrs perquisitions...
B : pendant la procédure : obligatoire sauf renonciation et capacité de se défendre soit-même
2 : une limitation des DDD
A : Un principe fondamental d'application relative (en reprenant les exemples du 1)
B : la conciliation avec l'efficacité de la procédure pénale.
Soyez indulgeants, plan en 5 minutes
Il me semble que l'avocat à la première heure date de 2000
I : un droit relatif du fait du prévenu
A : pendant l'enquete : en GAV : obligatoire sauf décision contraire du prévenu, citez lrs perquisitions...
B : pendant la procédure : obligatoire sauf renonciation et capacité de se défendre soit-même
2 : une limitation des DDD
A : Un principe fondamental d'application relative (en reprenant les exemples du 1)
B : la conciliation avec l'efficacité de la procédure pénale.
Soyez indulgeants, plan en 5 minutes
- "Vétéran"
- 3379 messages
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- Profession: Autre métier du droit
DDD : droits de la défense
3 messages
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