LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Si vous ne voulez pas avoir à recommencer de stage, il vous faudra attendre que deux ans se soient écoulés à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est-à-dire la parution de son décret d'application (1er trimestre 2005).
Donc, passé le 1er trimestre 2007, vous pourrez vous installer directement sans repasser par un statut de stagiaire.
Cordialement.

merci Michel,

dans ce cas la je ne serait plus avocat stagiaire c'est bien ca en 2007?

Mais je pense que je serais controlé par l'ordre!!!!! n'ayant pas fait beaucoup de CO etgarde a vues?

Michel quant a vous, vous pourrez aussi vous installez c'est ca! sans avoir a chercher une collaboration que comptez vous faire?

Ouf vos propos me rassurent sur mes capacités à lire un texte de loi

alors si je vous comprend tous, pour les 2004, c'est 12mois ds l'efb et 2ans de stage
et pour les 2005 c'est 18mois ds l'efb et plus de satge apres!!!
mais dis donc j'ai entendu dire que les 2ans de stage etaient tres durs a trouver alors le prochain systeme est meilleur non?
je suis admissible pour linstant, mais ca fait reflehir..quoique je vais qd meme pas faire expres de rater les oraux

Bonjour,
Tout d'abord, je crois qu'on peut préciser davantage le début et la fin de la période "de deux ans à compter de l'entrée en vigueur" de la loi nouvelle.
En effet, dites-moi si j'ai raison ou si je me trompe, mais entre le moment de sa publication au JO et la date de parution du décret d'application, la loi nouvelle est "en vigueur", mais elle n'est pas "applicable" faute de disposer des précisions nécessaires pour l'appliquer, sauf si elle n'a pas besoin de textes d'application (suffisamment claire et complète par elle-même).
Ce raisonnement, s'il est juste, permettrait de faire démarrer la période de 2 ans dont il s'agit, dès le 12 février 2004, date de publication de la loi nouvelle au JO.
Donc, Diana, si ce raisonnement est juste, vous pourriez vous installer dès le 13 février 2006, sans faire de stage, et sans attendre 2007.
Avant le 13 février 2006, vous devriez pour travailler comme avocate, adopter le statut d'avocat stagiaire.
Certes, tous les avocats sont sous le contrôle disciplinaire de l'ordre, mais dès que vous serez dispensée de stage légalement, le Conseil de l'Ordre ne pourra pas refuser votre inscription au tableau sous le prétexte que vous n'êtes pas assez expérimentée
Vous me demandez ce que je ferai ; dans mon cas, si je suis admis à l'EFB (résultat lundi 22....), ça fait un CAPA fin 2005 donc moins de 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi, si je veux travailler comme avocat dès cette date, il faudra que je passe par le statut d'avocat stagiaire de janvier 2006 à février 2006 au moins : ou alors j'attends le 13 février 2006, si mon raisonnement ci-dessus est exact, pour demander mon inscription au tableau de l'ordre, et m'installer comme avocat de plein exercice, en faisant jouer la dispense de stage au titre des dispositions transitoires de la loi nouvelle (sauf si la période de 2 ans "à compter de l'entrée en vigueur de la loi" débute seulement à la date de parution du décret d'application 1er trimestre 2005, alors ça me fait un an de plus avocat stagiaire).
Il faudra que je voie aussi ce qui se passe du côté de ma procédure prud'homale en cours depuis 1997 (2e cassation vers juin 2005), les points non encore réglés concernant l'annulation de mon licenciement et ma réintégration chez mon employeur, direction générale d'un grand groupe du secteur privé, mon licenciement de 1995 n'étant pas "définitif" car au sens de la convention collective, car l'employeur doit encore consulter le conseil d'administration qui lui-même doit consulter une commission paritaire et alors seulement mon licenciement serait définitif et notifiable par lettre recommandée AR, seul événement qui soit susceptible de mettre fin au paiement de mes salaires lequels continuent sinon, d'être dus (entre temps, l'employeur a dénoncé la convention collective, car j'avais, le premier, découvert la faille, qui fut confirmée par le prononcé de deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation dans deux affaires similaires, l'une sur le rappel des salaires, l'autre sur la réintégration du salarié) : même réintégré comme cadre de direction dans un placard, ma situation sera bien meilleure économiquement (j'ai des enfants eux-mêmes étudiants...) qu'avocat stagiaire, et si l'employeur me licencie à nouveau, j'ai un préavis d'un an : 2006-2007.
Par contre, l'argent des prud'hommes (rappel de salaires de 1997 à 2006) me permettrait d'acheter une clientèle d'un avocat qui part à la retraite, ou des parts de cabinet existant et d'engager de nouveaux collaborateurs pour développer le cabinet... A voir. Question de stratégie... et de goût pour un métier ou pour l'autre : avocat, c'est quand même un très beau métier, non ?
Cordialement.

Bonjour,
Pour les 2004 (scolarité CRFPA ou EFB en cours en 2004), c'est 12 mois d'école et 2 ans de stage (sauf si avant la fin du stage, l'anniversaire des 2 ans de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004 survient : alors à partir de cette date, ils auront le choix -à mon avis - entre terminer leur stage jusqu'au terme de deux ans, ou demander tout de suite leur inscription au tableau des avocats de plein exercice).
Pour les 2005, le décret d'application de la loi n'est pas encore paru à la date de leur admission fin 2004 dans l'école du barreau : donc ils font seulement 12 mois de scolarité de janvier 2005 à décembre 2005 avec les épreuves du CAPA de novembre à décembre 2005 (ça, c'est sûr, l'EFB a déjà diffusé son programme des enseignements pour 2005 et prévoit que les épreuves du CAPA 2005 débuteront le 8 novembre 2005). Pendant leur scolarité à l'école, le décret d'application de la loi nouvelle du 11 2 2004 va être publié au JO (entre janvier et mars 2005). Lorsqu'ils auront leur CAPA fin décembre 2005, 2 ans ne se seront pas encore écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : ils devront donc s'ils souhaitent travailler tout de suite, passer encore par le statut d'avocat stagiaire jusqu'à cette date anniversaire des deux ans d'entrée en vigueur de la loi.
Pour les 2006, ce sera 100 % le nouveau régime : pas de stage, en principe.
Mais cela, pour ce qui se passera à partir de début 2006, c'est uniquement mon interprétation personnelle des textes, je n'ai pas demandé confirmation auprès d'un IEJ ou CRFPA, qui restent je crois très prudents au regard des nouveaux textes.
Cordialement.