LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Personne n'a davantage d'informations à donner sur les questions qu'Alezane et moi nous posons ???

Bonjour,
et pourquoi ne pas commencer par le diplôme d'avocat travailler dans un cabinet exigeant renommé très peu de temps , et travailler ensuite dans une ville agréable type Valence comme juriste d'entreprise dans les grosses PME 3 ou 4 ans et monter son étude avec l'entreprise comme client de départ externalisé .
Car dans une entreprise après 45 ans on n'est plus le perdreau ou la perdrix de l'année
Cordialement

Personne n'a davantage d'informations à donner sur les questions qu'Alezane et moi nous posons ???

L'idée selon laquelle "moins de 10 ans de cotisations = droit à rien" m'étonne quand même. Les salariés ayant travaillé hors de France, dans une entreprise européenne, peuvent faire valoir leurs trimestres de cotisations pour leur retraite en France et nous, ayant cotisé en France à un régime français, on ne pourrait pas???

Je commence à travailler en tant que salariée le 1er octobre. J'aurai peut-être une réponse assez rapidement...

Droits à la retraite :

+ 160 trimestres : taux plein
de 60 à 160 : proportionnelle
- de 60 : minimum vieillesse, fixée chaque année par les pouvoirs publics

Je n'en sais pas plus

c'est une affabulation totale cette histoire de retraite et de cotisations, allez voir sur le site de la caisse, les réponses sont là et très claires

c'est une affabulation totale cette histoire de retraite et de cotisations, allez voir sur le site de la caisse, les réponses sont là et très claires

Ce que je viens de dire, je l'ai recopié sur le classeur de la CNBF

Droits à la retraite :

+ 160 trimestres : taux plein
de 60 à 160 : proportionnelle
- de 60 : minimum vieillesse, fixée chaque année par les pouvoirs publics

Je n'en sais pas plus

Merci!
C'est exactement ce que j'ai trouvé sur le site de la CNBF:

Article R. 723-37
Lorsque, au moment de la cessation d’activité, l’intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d’assurance vieillesse de base, de la durée d’assurance fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d’assurance validés par la Caisse Nationale des Barreaux Français :
1° Si ce nombre est au moins égal à cent soixante, le montant de la pension de retraite est celui fixé en application de l’article R.
723-43 ;
2° Si ce nombre est inférieur à cent soixante et au moins égal à
soixante, le montant de la pension est celui fixé en application de l’article R. 723-43 calculé proportionnellement au nombre de trimestres validés ;
3° Si ce nombre est inférieur à soixante, il est fait application des dispositions de l’article L. 723-11. La fraction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés est calculée proportionnellement au nombre de trimestres validés par la Caisse Nationale des Barreaux Français.

J'espère que les Confrères qui s'inquiétaient sont rassurés!

Et quel est le taux minimum vieillesse

Et quel est le taux minimum vieillesse

Montant du minimum vieillesse:

Depuis le 1er janvier 2007, il s'élève à :
- 7 455,30 EUR par an pour une personne seule,
- 13 374,16 EUR par an pour un couple.

Pour une personne seule, cela fait environ 600 euros par mois.

Apparemment, la caisse de retraite verse ce qu'elle doit verser et le FNS verse un complément pour atteindre ce minimum.

Pour une réponse complète issue notamment du site du CNBF :
Des cotisations versées à fonds perdus à la CNBF ……..
Rumeur ou réalité ?
Il est fréquent d’entendre dire, notamment parmi les jeunes avocats, que si l’on
ne cotise pas durant 15 années auprès de la CNBF, l’ensemble des cotisations
versées sont perdues …..
Cette affirmation a été reprise à plusieurs occasions par un site syndical et
d’opinion propre à la profession sous la forme suivante :
« S'agissant de la question de la CNBF, nous avons souhaité rappeler
l'obligation inique de cotiser pendant un minimum de quinze ans pour
avoir droit à une pension de retraite.
Prenons l'exemple, si vous le voulez bien d'un avocat âgé de 38 ans
qui est mis en liquidation judiciaire et supposons qu'il a cotisé
pendant 13 ans (de 25 à 38 ans), ses années de cotisations seront
bel et bien perdues. »
C’est totalement faux ……….. La réalité est tout autre comme le confirme
la lecture du Guide de la retraite et de la prévoyance de l’avocat et la
consultation de notre site www.cnbf.fr
La CNBF, organisme de sécurité sociale (art. L.723-1 du code de la sécurité
sociale), gère en répartition et pour le compte des avocats 2 régimes d’assurance
vieillesse à caractère obligatoire :
- un régime de retraite de base,
- un régime de retraite complémentaire
Pour aucun de ces régimes, il n'existe de cotisations
qui soient versées à fonds perdus.
Ainsi :
Pour le régime de retraite de base :
Les cotisations versées à ce régime permettent d'acquérir des trimestres
d'assurance dans la limite de 4 pour une année civile sachant qu'une
proratisation au trimestre peut intervenir en cas de cessation d'activité ou
d’inscription en cours d'année.
Quel que soit le nombre de trimestres acquis par cotisation (de 1 à 160 ou plus)
l'avocat percevra un droit forfaitaire proportionnel à sa seule durée d’assurance
CNBF, c’est à dire à son nombre de trimestres acquis par cotisation.
Page 2 sur 2
Une règle fixée aux articles L.723-11 et R.723-37 du Code de la Sécurité Sociale
prévoit cependant qu'un avocat exerçant moins ou plus de 60 trimestres (15 ans)
ne percevra pas le même montant par trimestre :
- pour moins de 60 trimestres d’assurance, le droit est proportionnel au
montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (3.009,60 € pour 60
trimestres)
- pour plus de 60 trimestres d’assurance, le droit est proportionnel au
montant de la retraite de base entière décidé par l’Assemblée Générale des
délégués de la CNBF (14.545 € pour 160 trimestres)
Ainsi, pour moins de 60 trimestres, chaque trimestre vaut 50,16 € et pour 60
trimestres ou plus, ce même trimestre passe à 90,90 €.
Le bonus accordé à ceux qui auront exercé la profession 15 années ou plus existe
depuis la création en 1948 de la CNBF. Le seuil était de 30 années à l’origine. Il a
été ramené à 20 années pour être aujourd'hui de 15 années (60 trimestres).
Cette différence de traitement est justifiée par l'existence des droits de plaidoirie
dus aux avocats plaidants et reversés à la CNBF pour financer leur retraite de
base.
Les avocats élus au Conseil d’Administration de la Caisse ont toujours considéré
que la fidélité à la profession et le versement de nombreux droits de plaidoirie
devaient être récompensés.
Cette disposition législative peut apparaître inéquitable mais en aucune manière
elle ne revient à priver les avocats de toute retraite de base.
Les jeunes avocats doivent savoir qu’en percevant pour moins de 60 trimestres
d’assurance à la CNBF une fraction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés,
ils bénéficient du même niveau de retraite de base que toutes les autres
professions libérales.
Seul le droit de plaidoirie permet aux avocats de disposer d’une retraite de base
entière de près du double de celle des autres professionnels libéraux sous réserve
cependant d’avoir cotisé au moins 15 ans à la CNBF.
Pour le régime de retraite complémentaire :
Toutes les cotisations calculées sur la base des revenus professionnels de l'avocat
et dans la limite d’un plafond donnent lieu à l'acquisition de points de retraite
complémentaire dont le service sera assuré, quel qu'en soit le nombre, le jour où
l'intéressé remplira les conditions d'âge et de durée d'assurance pour en
bénéficier.
Ce régime prévoit simplement que le titulaire d'un nombre de points inférieur à
500 aura le choix au moment où il pourra en demander la liquidation entre un
capital (versement unique) et des arrérages trimestriels.

Vos cotisations
Taux et assiette des cotisations

* Régime de base (chiffres au 1 er janvier 2006) :
o Une cotisation forfaitaire, fonction de l'ancienneté professionnelle :
+ 1e année : 252 euros.
+ 2e année : 504 euros.
+ 3e année : 792 euros.
+ 4e et 5e année : 1080 euros.
+ À partir de la 6e année : 1.380 euros.
+ Avocats âgés de + de 65 ans au 1er janvier 2004 : 624 euros.
o Une cotisation proportionnelle de 2%, calculée sur le revenu professionnel 2004 (plafonné à 235.550 euros) pour les non salariés ou sur la rémunération brute 2006 (plafonnée à 235.550 euros) pour les salariés.
o Une cotisation forfaitaire
+ a) pour les avocats inscrits en 2006 : 104 euros.
+ b) pour les avocats inscrits en 2005 : 312 euros.
o Une part de revenu 2004 (BNC et/ou rémunération nette plafonnée à 235.550 euros) de 558 euros, équivalant à un droit de plaidoirie de 8,84 euros pour le calcul de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie 2006.
* Régime complémentaire
o Cotisations :
+ 1e tranche : de 1 euros à 34.600 euros x 3%
+ 2e tranche : de 34.601 euros à 138.400 euros x 6%
o Cotisation supplémentaire (concerne uniquement les avocats cotisant en deuxième tranche de revenus), selon option :
+ Classe C1 : de 34.601 euros à 138.400 euros x 2,60% = 2.699 euros.
+ Classe C2 : de 34.601 euros à 138.400 euros x 6,40% = 6.643 euros.
+ Classe C3 : de 34.601 euros à 138.400 euros x 9,20% = 9.550 euros.

À noter : pour les avocats salariés, les cotisations sont réparties en 60% de part patronale et 40% de part salariale.

[Haut de page]
Votre retraite de base

* Age légal de départ en retraite : 60 ans.
* Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
Un départ anticipé est possible à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance.
* Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins 1 trimestre.
* Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.
Les assurés de 65 ou plus, et ceux qui se trouvent dans une situation particulière (inapte au travail par exemple) bénéficient du taux plein sans durée minimale d'assurance.
* Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
La retraite est majorée de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3% par an.
* Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont pris en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé et la maladie.
* Bonifications / majorations : OUI.
Des bonifications sont possibles si la durée d'assurance dans le régime des avocats est supérieure à 160 trimestres par tranche de 20 trimestres supplémentaires.
Bonification pour 180 trimestres : 1.217 euros en 2006.
Bonification pour 200 trimestres : 2.434 euros en 2006.
Bonification pour 220 trimestres : 3.651 euros en 2006.
Ces bonifications sont accordées en lieu et place de la majoration si elles sont plus favorables.
* Possibilité de rachat de cotisations : OUI sous conditions.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.
* Mode de calcul de la retraite :

Durée d'assurance / Durée de référence x Montant de référence x Taux de liquidation
1 - Pour la carrière d'avocat
o Durée d'assurance = Nombre de trimestres (cotisés ou assimilés dans le régime CNBF).
o Durée de référence = Elle est de 160 trimestres si la durée d'assurance dans le régime des avocats ou la durée d'assurance cumulée dans le régime des avocats et dans le régime des conseils juridiques (Cipav) sont supérieures à 59 trimestres.
Elle est de 60 trimestres si cette durée d'assurance est inférieure à 60 trimestres.
o Montant de référence = Montant de la retraite totale, si la durée de référence (cf. ci-dessus) est égale à 160 trimestres, montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) si cette durée de référence est de 60 trimestres.
o Taux de liquidation = De 100 à 75%, fixé en fonction de la durée d'assurance (tous régimes) ou de l'âge. Le taux maximum dit "taux plein" est de 100%. Ce taux diminue de 1,25% par trimestre manquant par rapport à la durée d'assurance légale requise ou par rapport à l'âge légal requis (selon le cas le plus favorable).
2 - Pour la carrière des anciens conseils juridiques
Il existe alors une retraite de base particulière, qui s'ajoute à celle de base des avocats décrite ci-dessus.
o Durée d'assurance = nombre de trimestres (cotisés ou assimilés dans le régime Cipav).
o Durée de référence = 60 trimestres.
o Montant de référence = montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
o Taux de liquidation = De 100 à 75%, fixé en fonction de la durée d'assurance (tous régimes) ou de l'âge. Le taux maximum dit "taux plein" est de 100%. Ce taux diminue de 1,25% par trimestre manquant par rapport à la durée d'assurance légale requise ou par rapport à l'âge légal requis (selon le cas le plus favorable).

* Pension minimale : NON.
* Pension maximale : NON.
* Retraite imposable : OUI.
* Retraite soumise à cotisation : OUI.
o CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
o CRDS : 0,5%.
* Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

[Haut de page]
Votre retraite complémentaire

* Age légal de départ en retraite : 60 ans.
* Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, à partir de 56 ans sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance.
* Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins 1 trimestre.
* Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.
Les assurés de 65 ou plus, et ceux qui se trouvent dans une situation particulière (inapte au travail par exemple) bénéficient du taux plein sans durée minimale d'assurance.
* Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
* Prise en compte des périodes assimilées : OUI pour la durée d'assurance aux conditions du régime de base mais pas pour l'attribution de points.
* Bonifications / majorations : OUI.
Pour les anciens conseils juridiques (hommes ou femmes) ayant élevé trois enfants, le montant de la retraite complémentaire Cipav est majoré de 10%.
* Possibilité de rachat de cotisations : NON.
* Mode de calcul de la retraite :

Nombre de point x Valeur du point
* Pension minimale : NON.
* Pension maximale : NON.
* Retraite imposable : OUI.
* Retraite soumise à cotisation : OUI.
o CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
o CRDS : 0,5%.
* Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

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Vos démarches

* Existence d'une pré-liquidation : NON.
* Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : La CNBF adresse chaque année à tous ses affiliés un relevé de situation.
* Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : De 1 à 3 mois avant la date envisagée pour le départ en retraite.
* Démarches à effectuer : Adresser la demande officielle à la CNBF.
* Coordonnées de votre caisse de retraite : Caisse nationale des barreaux français - 11 bd de Sébastopol - 75038 Paris Cedex 01.
* Site internet : www.cnbf.fr
* Numéro de téléphone : 01 42 21 32 30