LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Quelqu'un croit sincèrement et sans naïveté qu'un "avocat d'entreprise" avec un seul client sera un tant soit peu indépendant par rapport à ce client/employeur ?

en complément du message de Mon ego j'ajoute :


....et que le legal privilege ira vraiement dans le sens "d'une société plus transparente" comme cela a été exigé par notre propre pays lors du G20?


...et concernant l'AFJE je vous renvoie sur le forum dédié:

http://www.village-justice.com/forum/vi ... 640#164640

l'expérience montre que le legal privilege est une utopie qui méconnait complètement la réalité du monde de l'entreprise. et en tant que juriste d'entreprise, en a-t'on véritablement besoin ? par contre le droit de plaider pour mon entreprise partout serait beaucoup plus utile !

http://www.village-justice.com/articles ... ,5347.html


Merci au Maire du village de relayer nos préoccupations.

La plupart des commentaires faits sur ce forum montrent que le rapport n'a pas été vraiment lu et analysé, de même que le communiqué de l'AFJE.

J’aurais précisément adoré pouvoir lire la contribution de l'AFJE ! Toujours est-il que, dès le départ, celle-ci s’est contentée de propos sibyllins et d’une vidéo mettant en scène son président pour toute communication sur le sujet…

Sa contribution officielle n’a absolument pas été rendue publique, contrairement à celles des autres participants qui ont publié l’intégralité de leurs écrits sur leurs sites internet respectifs.

Difficile, dans ces conditions, de ne pas broder, sur les quelques bribes d’informations que veut bien distiller l’AFJE dans la presse.

A titre d'exemple, la plupart n'ont pas relevé les propositions du rapport relatives à la formation des juristes (avec l'introduction de matière telle que la comptabilité, l'analyse financière, la communication, vie économique et vie de l'entreprise) qui seraient beaucoup plus adaptées à l'entreprise que la formation actuelle. La CAPA devrait également être réformé pour être adapté à l’exercice du métier d’avocat en entreprise.

Je ne peux qu'être d'accord avec vous ! Ceci étant, il ne s’agit pas d’ « introduire », mais de développer, car ces matières sont déjà dispensées (à dose homéopathiques, certes) dans les facs de droit.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a été écrit par le Village de la Justice, l'AFJE n'a pas salué le rapport de la Commission Darrois, mais a réagi à ce rapport, ce qui est bien différent.

Pour l’heure, aucune trace dans la presse d’une quelconque réaction de l’AFJE.

De mon point de vue, le rapport présente des avancées intéressantes (comme le secret des correspondances et la confidentialité des écrits, qui n’ont jamais pu être obtenu et qui ne seront jamais obtenus autrement que par un rapprochement; reconnaissance que l’indépendance du juriste d’entreprise peut cohabiter avec son lien de subordination à son employeur) mais posent aussi plusieurs questions qui méritent d'être creusées et débattues (décision soumise au chef d’entreprise, période transitoire de 8 ans, réforme du CAPA).

Je suis bien d’accord qu’une réforme est utile et nécessaire pour les raisons que vous évoquez. La profession de juriste d’entreprise a notamment besoin d’être revalorisée et reconnue en tant que telle. Notre désaccord avec ce rapport n'est pas là.

Concernant les points d’achoppement que vous soulevez, n’était-ce pas au moment des travaux de la commission Darrois que ces questions auraient dues être abordées ?

C'est ce que tout le monde doit s'efforcer de faire dans le détail avant de tirer des conclusions hâtives.

Notre président de la République a indiqué vouloir élaborer un projet de loi « dans les meilleurs délais » sur la base du rapport Darrois.

Ce qui explique peut-être notre empressement à essayer d’agir...

Je vous rapporte ci-après in extenso le communiqué de l'AFJE faisant suite à la remise du rapport Darrois publié aujourd'hui sur leur site (soit plus d'une semaine après tout le monde!):

L’AFJE réagit au rapport de la Commission DARROIS
16/04/2009


L’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) a pris connaissance du rapport de la commission présidée par Maître Jean-Michel DARROIS sur les professions du droit.
Elle note avec intérêt la recommandation de la Commission de créer un statut d’avocat en entreprise,
permettant à l’ensemble des juristes d’entreprise actuellement en exercice, de pouvoir être inscrits sur un tableau spécifique du barreau avec certains droits et obligations de l’avocat.

L’AFJE relève également avec satisfaction que l’avantage essentiel de cette recommandation, tel que mis en avant dans le rapport, est le bénéfice du secret professionnel de l’avocat, permettant aux entreprises d’obtenir une protection des avis de leurs juristes concernés similaire à celle dont disposent leurs homologues étrangers, notamment anglo-saxons. Une telle mesure, que l’AFJE n’a jamais cessé d’appeler de ses voeux, constituerait une avancée très significative pour les entreprises françaises et pour le rôle de leur fonction juridique.

Au surplus, la Commission reconnaît explicitement que l’indépendance intellectuelle du juriste d’entreprise peut cohabiter avec son lien de subordination à son employeur, ce que l’AFJE a toujours soutenu.

Pour la mise en oeuvre de ces objectifs, la Commission préconise un certain nombre de dispositions
visant notamment :
- l’accès au statut d’avocat en entreprise pour les juristes d’entreprise en exercice non titulaires du
certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) justifiant d’une expérience d’au moins 8 années,
- l’intervention de l’entreprise dans le choix du statut de ses juristes,
- une formation commune et un diplôme unique, le CAPA, comme condition future d’accès aux deux
modes d’exercice de la profession d’avocat.

L’AFJE étudie de près chacune de ces dispositions et toutes les conséquences pratiques de leur mise en oeuvre, tant sous l’angle de l’équité et de l’équilibre des chances pour les juristes concernés, qu’au regard des besoins spécifiques des entreprises pour leur fonction juridique interne. Elle évalue, également dans la perspective des besoins de l’entreprise, les recommandations du rapport concernant la formation professionnelle des futurs avocats.

L’AFJE reste mobilisée sur ces questions et fera connaître sa position sur ces différents points en temps utile, en fonction des consultations à prévoir avec les instances concernées.

Contact AFJE : information@afje.org

Je ne sais pas où l'AFJE a lu que l"'ensemble des juristes d'entreprise actuellement en exercice" auraient vocation à devenir avocats d'entreprise...

Vraisemblablement, nous n'avons pas eu le même rapport entre les mains.... ou alors, ainsi que le suggérait flhospit plus haut, nous l'avons tous mal lu !!

Je ne sais pas où l'AFJE a lu que l"'ensemble des juristes d'entreprise actuellement en exercice" auraient vocation à devenir avocats d'entreprise...

Sans doute par le jeu de la passerelle de 8 ans, non? J'en comprends que si tu es en entreprise depuis plus de huit ans, l'accession au statut d'avocat en entreprise est immédiate, sinon, elle le sera passé le délai pour atteindre les huit ans.

Ce qui pose la question suivante: un JE devenu AE par la passerelle doit il en emprunter une seconde pour être avocat de plein exercice?? Aujourd'hui la passerelle des 8 ans permet au JE de devenir avocat plaidant en libéral. Le rapport Darrois ne dit rien sur la possibilité de l'AE qui l'est devenu sans CAPA d'exercer après comme avocat tout court...

Je ne sais pas où l'AFJE a lu que l"'ensemble des juristes d'entreprise actuellement en exercice" auraient vocation à devenir avocats d'entreprise...

Sans doute par le jeu de la passerelle de 8 ans, non? J'en comprends que si tu es en entreprise depuis plus de huit ans, l'accession au statut d'avocat en entreprise est immédiate, sinon, elle le sera passé le délai pour atteindre les huit ans.

Ce qui pose la question suivante: un JE devenu AE par la passerelle doit il en emprunter une seconde pour être avocat de plein exercice?? Aujourd'hui la passerelle des 8 ans permet au JE de devenir avocat plaidant en libéral. Le rapport Darrois ne dit rien sur la possibilité de l'AE qui l'est devenu sans CAPA d'exercer après comme avocat tout court...

Le plus choquant est peut être le mutisme assourdissant quant au caractère automatique ou non de cette conversion, au fait qu'il ne devrait pas y avoir d'appréciation souveraine de l'Ordre pour apprécier si vous remplissez certains critères dont on ne sait que peu de choses, rien non plus sur l'éclaircissement et l'établissement de critères non équivoques...et rien sur le sort de ceux qui ne rentreraient pas dans ces cases...

[quote="babs"]Je ne sais pas où l'AFJE a lu que l"'ensemble des juristes d'entreprise actuellement en exercice" auraient vocation à devenir avocats d'entreprise...

Page 31 du rapport :"La commission estime que l’ensemble des juristes d’entreprises actuellement en exercice [...] devraient bénéficier des mesures transitoires de cette réforme."

@ flhospit:

Naturellement vous omettez (à dessein ou par étourderie) le plus important dans votre citation.

En effet entre vos crochets il faut lire p.31 du rapport :

"répondant aux critères élaborés par la jurisprudence de la Cour de Cassation à partir du dispositif de passerelle en y ajoutant la considération de l'expérience professionnelle acquise à l'étranger".

A votre avis, qu'est-ce que cela veut bien dire???

Nous avons besoin de vos lumières, car pour le moment nous avons le sentiment désagréable et persistant d'être désinformés et manipulés.