LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

je passe le concours CRFPA 2006, je cherche des cours actualité juriique en droit des obligations, procédue pénale, et droit de la famille.
étnt salariée à temps plein c est super difficile
je cherche personnes qui vendent cours prépas privée 2006
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Salut!

Je répond a ta question sur le nom. Il faut te référé aux articles 311-21 et 311-23 cc. Il y a un lien entre le nom et la filiation. En bref, cette femme ne pourra pas accolé le nom de son 3ème époux à celui de ses enfants car ils n'auront pas de lien de filition ac lui.

CODE CIVIL






Article 311-23


(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 2-1 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)


(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)


(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 8 II Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

voila!