LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Je viens de prendre connaissance de l’article 98 -2° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui énonce que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ».

Quelqu’un connait-il la définition exacte de ce qu’est un Chargé de cours, au sens de cet article 98 2° , du décret du 27 novembre 1997 ? Un docteur en droit ayant accompli cinq années comme chargé de TD, peut il est considéré comme ayant exercé la profession de chargé de cours et donc être dispensé du suivi des cours de l’école d’avocat ?

Vous remerciant toutes et tous pour vos réponses

Nathan

bonjour,


je te faits pas d'idée tt est analysé de manière super restrictive.

1° exclusion des TD qui ne sont pas des cours.

2° le "en cette qualité" est destructeur car exclu les cours donnés avant d'être docteur. donc en clair ça marche pour les Ater qui donnent des CM après le doctorat (donc quasi personne et de tte façon c deux ans maxi), les maitres de conf et professeurs associés.

3° si tu donne des cours dans des écoles de commerce ça marche pas non plus car ce ne sont pas des unité de formation et recherche.

en conséquence il ne te reste plus qu'à t'inscrire à l'EFB avant que le doctorat ne te permette plus de t'inscrire sans passer l'examen du CRFPA.