Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : troubles de voisinage
troubles de voisinage
- "Vétéran"
- 492 messages
- Localisation: 93
- Profession: Avocat
bonjour a tous
j'envisage de saisir les juridictionns civiles pour des nuisances sonores.
y a t il une compétence exclusive du TI ou TGI??
je trouve des infos contradictoires
merci d'avance pour votre aide
j'envisage de saisir les juridictionns civiles pour des nuisances sonores.
y a t il une compétence exclusive du TI ou TGI??
je trouve des infos contradictoires
merci d'avance pour votre aide
- "Membre actif"
- 59 messages
- Localisation: 13
- Profession: Avocat
D'abord, contre qui agissez vous ?
Une adminsitration : compétence du TA.
Une personne privée, cela dépend du montant des demandes inférieures ou non à 10.000 , 00 € qui entrainent alors la compétence du TI ou du TGI. Si c'est inférieur à 4.000, 00 alors RDV devant la Juridiction de proximité par simple déclaration au Greffe.
Si c'est un montant indéterminé, compétence TGI
cordialement
Une adminsitration : compétence du TA.
Une personne privée, cela dépend du montant des demandes inférieures ou non à 10.000 , 00 € qui entrainent alors la compétence du TI ou du TGI. Si c'est inférieur à 4.000, 00 alors RDV devant la Juridiction de proximité par simple déclaration au Greffe.
Si c'est un montant indéterminé, compétence TGI
cordialement
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