Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Location accession et tutelle
Location accession et tutelle
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 75
- Profession: Secrétaire/assistant
Bonjour,
Pensez vous qu'un juge puisse autoriser la vente en location-accession d un bien immobilier privé dont le proprietaire est placé sous tutelle. Que se passe t il pour les heritiers au décès de la personne protégée et pour le locataire accédant ? Merci de vos avis. Bonne journée
Pensez vous qu'un juge puisse autoriser la vente en location-accession d un bien immobilier privé dont le proprietaire est placé sous tutelle. Que se passe t il pour les heritiers au décès de la personne protégée et pour le locataire accédant ? Merci de vos avis. Bonne journée
Re: Location accession et tutelle
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
1°) Et où serait le problème (on suppose que la décision du juge, quelle qu'elle soit, préserve les intérêts de la personne protégée et que celle-ci est d'accord sur cette solution, y compris le tuteur) ?
2°) Il se passera la même chose que si le défunt n'était pas une personne protégée.
Rappel : la protection d'une personne ne s'étend pas à ses héritiers ni au-delà de son décès.
1°) Et où serait le problème (on suppose que la décision du juge, quelle qu'elle soit, préserve les intérêts de la personne protégée et que celle-ci est d'accord sur cette solution, y compris le tuteur) ?
2°) Il se passera la même chose que si le défunt n'était pas une personne protégée.
Rappel : la protection d'une personne ne s'étend pas à ses héritiers ni au-delà de son décès.
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