Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : délai mémoire appel d'une ordonnance de non-lieu
délai mémoire appel d'une ordonnance de non-lieu
- "Membre actif"
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- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
Je ne suis pas très coutumier de la procédure pénale.
J'ai interjeté appel, pour une cliente qui avait déposé une plainte avec constitution de partie civile, d'une ordonnance de non-lieu.
Question: sous quel délai dois-je conclure devant la chambre de l'instruction(je crois que cela s'appelle déposer un mémoire)?
Merci beaucoup.
Je ne suis pas très coutumier de la procédure pénale.
J'ai interjeté appel, pour une cliente qui avait déposé une plainte avec constitution de partie civile, d'une ordonnance de non-lieu.
Question: sous quel délai dois-je conclure devant la chambre de l'instruction(je crois que cela s'appelle déposer un mémoire)?
Merci beaucoup.
Re: délai mémoire appel d'une ordonnance de non-lieu
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 95
- Profession: Documentaliste, KM
Je m'intéresse à la même question. Je vous salue.
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2 messages
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