LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin que vous m’éclairiez ma lanterne.

La partie adverse a été condamné par le CPH a fournir des documents ( compte rendu d'activité mensuel ) sur une période d'un an sous peine d'astreinte journalière.

Le Délibéré a eu lieu le 27/02
L'astreinte débute le 27/03, la partie adverse n'ayant pas fait appel.

Le 15/04, la partie adverse fournit les documents mais incomplets.

1) L'astreinte est elle bien en cours depuis le 27/03 sans interruption ?

2) A partir de quand dois je liquider l'astreinte ?
Faut il attendre que la partie adverse fournisse l'ensemble des documents pour liquider l'astreinte ?
Quid, que se passe t'il si les documents ne parviennent jamais ?
Y a t'il un délai sous lequel je dois me manifester afin que l'on ne me reproche quelconque inactivité ?

3) La partie adverse fournit le 15/04 une partie des documents, je me rend compte que ces derniers ont été modifiés post signature des 2 parties.
A quelle type de litige avons nous ici à faire ?

PS : Un avocat me représente, celui ci par manque de temps ne répond pas ou peu aux nombreux mails de relance de ma part.

Cordialement.