Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Communication dossier pénal - Hors instruction
Communication dossier pénal - Hors instruction
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- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Chers Confrères,
J'assiste un prévenu pour un dossier qui passe en audience devant le TC en septembre (un renvoi a déjà eu lieu en mars).
Convocation par PV après GAV.
Le prévenu est en détention pour une condamnation précédente.
Puis-je lui communiquer l'intégralité du dossier ? Est-ce qu'il faut que je sollicite l'autorisation? Auprès de qui? Quel est le fondement juridique?
Merci pour vos retours.
Votre bien dévouée.
J'assiste un prévenu pour un dossier qui passe en audience devant le TC en septembre (un renvoi a déjà eu lieu en mars).
Convocation par PV après GAV.
Le prévenu est en détention pour une condamnation précédente.
Puis-je lui communiquer l'intégralité du dossier ? Est-ce qu'il faut que je sollicite l'autorisation? Auprès de qui? Quel est le fondement juridique?
Merci pour vos retours.
Votre bien dévouée.
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