Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Titre exécutoire et prescription biennale
Titre exécutoire et prescription biennale
- "Membre"
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Un titre exécutoire est. Valable 5 ans mais le délai biennale peut il être mis en application si la banque dépasse le délai pour entamer une saisie immo?
Re: Titre exécutoire et prescription biennale
- "Membre actif"
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- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour
Un titre exécutoire est valable 10 ans.
La prescription quinquennale ou celle biennale en droit de la conso sont pour engager une action.
Cordialement
Un titre exécutoire est valable 10 ans.
La prescription quinquennale ou celle biennale en droit de la conso sont pour engager une action.
Cordialement
2 messages
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