Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : prévenu ou civilement responsable
prévenu ou civilement responsable
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
les marchandises d'une société ont été saisie. Lors de la vérification avant la vente, les biens n'était plus là.
on veut alors faire une citation directe à l'encontre de la société et son gérant pour détournement de biens saisis.
Dans la citation, il faut mentionner si la personne citée l'est en qualité de prévenu, civilement responsable ou témoin....
Dans mon cas, qui est quoi? je ne comprend pas bien ces notions et ne voudrais pas que ma citation soit mauvaise du fait d'avoir mis la mauvaise mention.....
merci d'avance!
les marchandises d'une société ont été saisie. Lors de la vérification avant la vente, les biens n'était plus là.
on veut alors faire une citation directe à l'encontre de la société et son gérant pour détournement de biens saisis.
Dans la citation, il faut mentionner si la personne citée l'est en qualité de prévenu, civilement responsable ou témoin....
Dans mon cas, qui est quoi? je ne comprend pas bien ces notions et ne voudrais pas que ma citation soit mauvaise du fait d'avoir mis la mauvaise mention.....
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