LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici un problème qui se pose à moi. Mes clients n'ayant pas réglés plusieurs mensualités de leur crédit ont fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer devant le TI alors même que le montant du crédit était supérieur à 21 500 euros et donc ne rentrait plus dans le cadre des crédits à ,la conso et donc dans la compétence exclusive du TI. Nous avons formé opposition, et le créancier ne s'étant pas présenté à l'audience la juge a déclaré l'ordonnance caduque. Maintenant le créancier assigne au fond mais devant le TGI qu'il estime compétent.
Voila enfin ma question est ce que le fait que le TI ai statué sur l'ordonnance ne lie pas sa compétence? Je sais qu'après une ordonnance rendue caduque une procédure au fond est toujours possible mais ne faut il pas qu'elle se déroule devant le même juge?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

A mon avis, le demandeur s'est adressé au TI tout simplement parceque, nonobstant le montant du litige, il n'est pas possible de solliciter une injnonction de payer devant le TGI (donc rien à voir avec le crédit à la conso). Le TI était compétent uniquement en raison de la nature de la demande (injonction de payer de + 4000 €).

Par contre, pour une demande au fond (l'injontion étant devenue caduque en raison de l'absence du demandeur à la convocation, suite à l'opposition) il est à mon sens normal qu'elle s'effectue devant le TGI en raison du montant de la demande (+ 10 KE) si celle-ci n'entre pas dans l'une des compétence exclusive d'une autre juridiction, ce qui est le cas puisque comme vous l'avez souligné il ne s'agit pas d'un crédit à la conso qui aurait été de la compétence exclusive du TI.

Merci beaucoup pour votre réponse et merci pour vos précisions (j'ignorai que l'injonction de payer était la compétence exlcusive du TI lorsque sa nature n'est pas commperciale).

Petite précision tout de même : l'IP est également de la compétence du Juge de proximité pour les demandes inférieures à 4000 € et de la compétence du Tribunal de Commerce pour les créances commerciales.

Cdt

Oui merci ça je le savais en revanche. J'ignorai simplement qu'on ne pouvait faire un requête en Injonction de payer devant le TGI.

Je sens que mon dossier est plutôt mal parti...

Merci encore.