Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : compétence JAF / expatrié
compétence JAF / expatrié
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- Profession: Avocat
Bonjour,
N'étant pas très calé en DIP, je me pose la question suivante: quel est le tribunal compétent en matière d'autorité parentale, garde et pension alimentaire dans le cas où le parent avec qui l'enfant réside est expatrié?
En effet, mon client est français et vit en France.
En revanche la mère de son enfant ainsi que l'enfant, tous deux français, résident à l'étranger (Congo).
Devant quel tribunal déposer une requête visant à fixer l'autorité parentale, le droit de garde et d'hébergement et la pension alimentaire?
Au passage, si vous avez un modèle pour les quelques lignes de conclusions que les JAF réclament sur la compétence, ce serait formidable...
Je vous remercie
Bonne fin de journée
VBD
N'étant pas très calé en DIP, je me pose la question suivante: quel est le tribunal compétent en matière d'autorité parentale, garde et pension alimentaire dans le cas où le parent avec qui l'enfant réside est expatrié?
En effet, mon client est français et vit en France.
En revanche la mère de son enfant ainsi que l'enfant, tous deux français, résident à l'étranger (Congo).
Devant quel tribunal déposer une requête visant à fixer l'autorité parentale, le droit de garde et d'hébergement et la pension alimentaire?
Au passage, si vous avez un modèle pour les quelques lignes de conclusions que les JAF réclament sur la compétence, ce serait formidable...
Je vous remercie
Bonne fin de journée
VBD
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