LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je me suis récemment penché sur le 2° de l'article 700 du cpc qui indique que:

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : [...] à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide."

Ma question est la suivante: comment formule-t-on la demande de condamnation au titre de ce texte?
Peut-on indiquer: "condamner M. Y à payer à Maître Z la somme de x euros au titre de l'article 700 2°" ?

Merci d'avance pour vos éclairages

Bonjour,

Il faut demander l'article 700 dans les motifs qui doit être motivé généralement ainsi :

En effet, aucune considération d’équité ou aucune considération économique ne dicte qu’il ne soit pas fait application au profit de ....

Mettre les factures d'avocat et autres frais en pièces jointe permettent parfois d'obtenir un montant conforme.

Condamner la société X à payer à la société Y 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Cordialement

Bonjour,

D'après les différentes discussions sur le forum, le montant de l'indemnité au titre de l'art 700 devant le TGI s'èlève souvent a au moins 1000 €
Est-ce que quelqu'un à une expérience sur les montants généralement alloués devant un tribunal d'instance?

Merci d'avance pour votre réponse

Ben çà çà dépend des tribunaux, des juges, des affaires. çà risque d'être zéro si votre adversaire est un locataire ou un consommateur. c'est souvent zéro aussi pour les personnes qui se défendent seules.

Il y a quelques décisions de TI sur lexbase, le mieux est de chercher celles récentes du TI qui vous intéresse pour avoir une idée.

L'article 700, que ce soit le TC, le TGI ou le TI peut atteindre des montants très élevés pour sanctionner la mauvaise foi de la partie qui défaille donc vaut mieux demander trop que pas assez même si en principe le juge peut statuer ultra petita et même l'accorder à une personne qui n'est pas dans la cause.