Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : honoraire mandataire judiciaire

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

honoraire mandataire judiciaire

de ADEM   le Mar 29 Nov 2016 10:38

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dans le cadre d'une enquête avant ouverture d'une procédure collective, qui paie le mandataire judiciaire nommé pour assister le juge commissaire

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