Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : question JEX
question JEX
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Le versement du débiteur en PC entre les mains de l'administrareur ou du cexp constitue-t-il un paiement ou bien les créanciers privilégiés peuvent encore saisir ces sommes ?
Faut-i alors l'autorisation du JEX ?
Cordialement
Le versement du débiteur en PC entre les mains de l'administrareur ou du cexp constitue-t-il un paiement ou bien les créanciers privilégiés peuvent encore saisir ces sommes ?
Faut-i alors l'autorisation du JEX ?
Cordialement
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