LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

J'ai assigné puis reçu une assignation en face.

Est-ce que je peux demander la jonction des demandes pour passer tout à ma date qui est plus courte ?

Comment dans ces conditions la défense a-t-elle le dernier mot ?

Cordialement

Bonjour,

Sur la base de l'article 367 du CPC, il est possible de solliciter la jonction des deux instances, mais pas sur que votre date soit forcément retenue puisqu'il faut avant que le juge rende une ordonnance de jonction et qu'il redéfinisse ensuite une nouvelle date d'audience.

Rien ne vous empêche de solliciter le jonction et de solliciter le maintien de votre date de procédure, le juge appréciera souverainement, notamment au regard du respect du droit de la défense.

Merci beaucoup de cette réponse. Je ne vais donc pas solliciter la jonction.