Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Procédure JAF autorité parentale et intervention de l'avocat
Procédure JAF autorité parentale et intervention de l'avocat
- "Membre"
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- Profession: Avocat
Bonjour,
Je viens d’être saisi d’un dossier relatif à la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, qui sera donc évoqué devant le JAF, et c’est une première pour moi, loin de mes domaines habituels.
Nous sommes hors-divorce, les parents n'étant mariés.
Les articles 1139 et 1140 du Code de procédure civile sont reproduits sur la convocation reçue par ma cliente :
« Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat »
« La procédure est orale. »
Pouvez-vous me confirmer qu’en ce cas, l’avocat n’est pas tenu par un ressort géographique en particulier puisqu’il n’y a pas de postulation dans ce type de dossier (procédure à Versailles, avocat inscrit au barreau de Paris) ?
Je vous remercie par avance, pour ma tranquillité d’esprit.
VBD.
Je viens d’être saisi d’un dossier relatif à la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, qui sera donc évoqué devant le JAF, et c’est une première pour moi, loin de mes domaines habituels.
Nous sommes hors-divorce, les parents n'étant mariés.
Les articles 1139 et 1140 du Code de procédure civile sont reproduits sur la convocation reçue par ma cliente :
« Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat »
« La procédure est orale. »
Pouvez-vous me confirmer qu’en ce cas, l’avocat n’est pas tenu par un ressort géographique en particulier puisqu’il n’y a pas de postulation dans ce type de dossier (procédure à Versailles, avocat inscrit au barreau de Paris) ?
Je vous remercie par avance, pour ma tranquillité d’esprit.
VBD.
Re: Procédure JAF autorité parentale et intervention de l'av
- "Membre actif"
- 165 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour
Pas de postulation en cas de procédure orale et si vous assistez le client au TGI vous êtes en droit de la suivre en appel sans postulant.
Cordialement
Pas de postulation en cas de procédure orale et si vous assistez le client au TGI vous êtes en droit de la suivre en appel sans postulant.
Cordialement
Re: Procédure JAF autorité parentale et intervention de l'av
- "Membre"
- 3 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Merci Luciole ! Nous sommes d'accord.
3 messages
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