Sujet : acte d'huissier
acte d'huissier
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 61
- Profession: Métiers des RH
bonjour,
j'ai besoin de l'équivalent en anglais de "acte d'huissier"
Merci d'avance
j'ai besoin de l'équivalent en anglais de "acte d'huissier"
Merci d'avance
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 86
- Profession: Autre métier non lié au droit
bonjour,
Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? De quel acte au juste ? De quel système juridique.
donc :
"process served by bailiff" pour une traduction générique.
cordialement,
Stefi
Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? De quel acte au juste ? De quel système juridique.
donc :
"process served by bailiff" pour une traduction générique.
cordialement,
Stefi
- "Vétéran"
- 2519 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Juriste
Il nous en faut plus. Acte d'huissier est trop générique.
Sinon on parle généralement de Bailiff's X pour un acte d'huissier.
X étant généralement soit un summons (assignation), soit un writ (signification)
Sinon on parle généralement de Bailiff's X pour un acte d'huissier.
X étant généralement soit un summons (assignation), soit un writ (signification)
3 messages
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