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Sujet : Sujet délicat
Sujet délicat
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 33
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Je cherche quelqu’un qui aurait la capacité de me trouve un texte de loi précis qui:
Interdise au citoyen de provisionner des frais occasionnés par les contraventions?
De même pour un organisme qui organiserait la mise en place de cette provision ?
Pour information je ne suis rien n’y personne un néophyte tombé de la dernière pluie
Merci bcp à ceux qui prendront le temps de chercher et de me répondre !
Je cherche quelqu’un qui aurait la capacité de me trouve un texte de loi précis qui:
Interdise au citoyen de provisionner des frais occasionnés par les contraventions?
De même pour un organisme qui organiserait la mise en place de cette provision ?
Pour information je ne suis rien n’y personne un néophyte tombé de la dernière pluie
Merci bcp à ceux qui prendront le temps de chercher et de me répondre !
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