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Sujet : Possibilité de recouvrement de créances ?
Possibilité de recouvrement de créances ?
- "Membre actif"
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Je souhaiterais savoir si une société dont l'objet est "le conseil en gestion pour les affaires" peut émettre des courriers tendant à recouvrer les créances de ses clients impayées ?
Merci pour vos lumières.
Je souhaiterais savoir si une société dont l'objet est "le conseil en gestion pour les affaires" peut émettre des courriers tendant à recouvrer les créances de ses clients impayées ?
Merci pour vos lumières.
- "Vétéran"
- 2028 messages
- Localisation: 42
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour ,
la société doit au répondre au décret du 18 décembre 1996 pour pouvoir envoyer de telles lettres qui doivent porter la mention recouvrement amiable.
Bien cordialement
la société doit au répondre au décret du 18 décembre 1996 pour pouvoir envoyer de telles lettres qui doivent porter la mention recouvrement amiable.
Bien cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
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Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
- "Membre actif"
- 63 messages
- Localisation: 13
- Profession: Juriste
Je viens de regarder les textes.
Merci de ta réponse
Merci de ta réponse
Re: Possibilité de recouvrement de créances ?
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Juriste
Bonjour,
Je pense que ladite société peut envoyer ces lettres,surtout si elles contiennent des mises en demeure,sachant que c'est la première procédure à observer en matière de recouvrement.
slt.
Je pense que ladite société peut envoyer ces lettres,surtout si elles contiennent des mises en demeure,sachant que c'est la première procédure à observer en matière de recouvrement.
slt.
4 messages
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