Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Photos Google Maps utilisées comme preuve
Photos Google Maps utilisées comme preuve
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- Profession: Juriste
Bonjour
un tiers a utilise par le moyen Google Maps des photos d'une propriete privee(jardin) à l'insu du
proprietaire en son absence
Ces photos ont ete divulguées dans un rapport comme moyen de preuves.
Est ce un délit commis par son auteur?
un tiers a utilise par le moyen Google Maps des photos d'une propriete privee(jardin) à l'insu du
proprietaire en son absence
Ces photos ont ete divulguées dans un rapport comme moyen de preuves.
Est ce un délit commis par son auteur?
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