Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Photos Google Maps utilisées comme preuve

Echanges sur des points de droit.

Photos Google Maps utilisées comme preuve

de titou44   le Dim 08 Juin 2025 22:59

  • "Membre"
  •  
  • 10 messages
  • Localisation: 44
  • Profession: Juriste
Bonjour

un tiers a utilise par le moyen Google Maps des photos d'une propriete privee(jardin) à l'insu du

proprietaire en son absence

Ces photos ont ete divulguées dans un rapport comme moyen de preuves.

Est ce un délit commis par son auteur?

Au total il y a 76 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 76 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28165 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs