LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

ma question est peut etre bête mais j'aimerais savoir si suite à un accident de la circulation la victime peut réclamé le paiement d'une facture alors que l'assurance a était saisi dans les délais. La victime invoque le fait que le dommage n'est pas indiqué sur le constat amiable.

Bonjour,
A titre perso, j'ai un peu de mal à vous suivre...

si suite à un accident de la circulation la victime peut réclamé le paiement d'une facture alors que l'assurance a était saisi dans les délais.

Si l'assurance a été saisie dans les délais, je ne vois pas où serait le problème, mais de toute façon, l'assureur ne peut "botter en touche" sur cette histoire de délai que s'il prouve que ce retard lui a créé un préjudice.

La victime invoque le fait que le dommage n'est pas indiqué sur le constat amiable.

En général, c'est plutôt l'assureur qui se servirait de ce genre d'argument pour "botter en touche" et refuser d'indemniser, pas l'inverse. Et la encore, s'il est toujours préférable d'indiquer sur le constat amiable un maximum d'informations, il n'est pas exigé qu'il comporte une liste exhaustive des dommages constatés. Si on en constate d'autres et que l'expert est d'accord pour dire que c'est bien une conséquence directe de l'accident, pas de problème, en principe.
Sachant qu'en plus le constat amiable n'a rien d'obligatoire.

peut réclamé le paiement d'une facture

Ben a priori oui, dès lors qu'elle fait la preuve que c'est suite à une conséquence directe de l'accident.
C'est le cas, par exemple, de la location d'un véhicule équivalent au véhicule sinistré pendant le temps où il est indisponible ou jusqu'à ce que l'assurance ait versé la somme correspondant à la valeur de remplacement.
(en réalité, la plupart du temps, l'assureur "propose" plutôt une forme de forfait journalier, discutable).

En fait, la victime a été indemnisé par l'assurance pour les dommages matériels qui figuraient sur le constat amiable.

Mais au moment de remplir ce constat il y a eu un oubli.

et aujourd'hui la victime demande réparation.

la loi badinter peut elle s'appliquer si il n'y a que des dommages materiels

Le problème, c'est que le constat fait foi...Au moment de l'accident, c'est le seul document à remplir par les parties pour justifer les dommages liés au sinistre.
C'est sur la base de ce document que la déclaration est faite, la mission transmise à l'expert qui va voir la voiture, pour vérifier l'imputation des dommages par rapport à sa mission et donc valider le constat.
Ensuite, la propriétaire donne l'ordre des réparations qui sont faites dans la foulée, la facture transmise à l'expert qui dépose son rapport, l'assureur en reçoit une copie et régle soit la propriétaire, soit le réparateur directement ce qui clôture le sinistre...
Revenir après la clôture de ce sinistre avec une facture de réparations pour des dommages qui ne sont pas forcément en relation avec le sinistre en cause, cela va être dur ! Il faut prouver que les dommages réparés sont bien en relation avec le sinistre; si ils ne sont pas indiqués sur le constat et que l'expert n'a rien relevé le jour de l'expertise, bon courage !

Bonjour,
Tout à fait d'accord à un détail près. On ne demande pas, heureusement, à ce que le constat liste en détail tous les dégats par le menu, pièce par pièce, ça c'est le rôle de l'expert, mais au moins dans les grandes lignes (genre phare AVG + aile + capot). Si, sur le constat, il est écrit que le choc a eu lieu à l'avant gauche, on remboursera le clignotant même s'il n'est pas précisé dans le constat, s'il fait bien "partie intégrante" de la collision. Si maintenant, vous revenez 6 mois plus tard pour signaler qu'il y a aussi le clignotant droit ou le pneu arrière à changer aussi, ou que vous avez cassé vos lunettes dans l'accident, ça va être un peu dur à faire admettre.

Je ne vois pas trop ce que vient faire la loi Badinter, bien qu'elle traite des dommages matériels, mais elle est muette sur les questions d'omissions ou d'oublis dans un constat.

En résumé, si la demande est légitime à tous points de vue et qu'un expert le confirme, je ne vois pas pourquoi un assureur refuserait de rembourser. Mais, plus le délai est tardif, plus la demande est suspecte.
Si le dommage n'a qu'une relation indirecte avec le sinistre, pratiquement aucune chance (même sans retard dans la déclaration).

la loi badinter definit la convention entre l'assureur et la victime de transaction.

sauf erreur de ma part, les transactions ont autorité de la chose jugée.

pour remettre en cause une transaction il reste erreur sur la personne ou sur l'objet , ainsi que le dol et violence.

sauf bien sur si je me trompe car je ne suis pas un specialiste de ce domaine

Bonjour,

la loi badinter definit la convention entre l'assureur et la victime de transaction.

Alors, on ne parle pas de la même. Excusez-moi, j'ai peut-être eu un "réflexe de Pavlov". En matière de bagnoles et d'accidents de voitures, quand on parle de la loi Badinter, on "brandit" la loi du 05/07/1985 qui concerne les victimes d'accidents de la circulation, mais pas des victimes de transactions avec un assureur.
La loi Badinter ne définit ni aucune convention ni aucune transaction entre victime et assureur mais tend "à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", si c'est bien de celle-là dont vous parlez.

Je pense qu'il n'y en a qu'une seule de loi badinter celle relative aux victimes des accidents de la circulation du 5 juillet 1985.

je ne me suis pas bien expliquer.

une jp enonce que la convention entre un assureur et une victime est qualifiée de transaction par la loi du 5 juillet 1985 et que cette transaction ne peut etre remise en cause en raison de l'absence de concession réciproque.
( civ 2e 16 nov 2006)

je confond peut etre les choses

Désolé Dav, mais Camille a raison...La loi Badinter s'applique effectivement aux victimes d'accident corporels...
Concernant ce dossier, il s'agit de matériel et venir réclamer la réparation d'un dommage oublié et non signalé sur le constat, un mois ou deux après les réparations, la visite de l'expert..., c'est aller droit dans le mur ! Il faut quand même prouver la relation de ce dommage avec le sinistre pour le faire payer par l'assureur...
Je ne sais pas si la "victime" se rend compte des frais qu'elle risque d'engager pour ce recours (frais d'un expert, d'un avocat,...) pour un dommage de 150, 200 ou 300 euros, voire moins...Si elle a des sous à dépenser, tant mieux, mais moi, sur un dossier comme cela, je refuse l'expertise par principe car je sais que je ne pourrai imputer le dommage "oublié"...