LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma cliente a remis en banque un chèque qu'elle a régulièrement endossé.
Le chèque est revenu avec la mention "opposition pour perte".
Opposition illicite bien sûr.
Le délai de prescription est de un an à compter du délai de présentation de 8 jours.
J'ai, dans ce délai, adressé un RAR à la banque en lui demandant un certificat de non paiement. Refus au motif : opposition pour perte.
Dans le même délai, j'ai assigné le tireur en mainlevée d'opposition devant le juge des référés, lequel m'a accordé la mainlevée.
Je signifie la décision au tireur bien sûr.
Mais, vis-à-vis de la banque, que puis-je faire ? Lui notifier la décision également ? La mettre en demeure de me délivrer un certificat de non paiement ? A vrai dire, je suis dans la plus grande perplexité...
Merci de votre aide dans une matière assez aride pour moi.
Bien cordialement

Bonjour,

Je pense qu'il suffit de notifier la décision du juge de référé à la banque et lui demander de payer la somme due sur présentation de la décision.

La procédure avec certificat de non paiement ne vaut que lorsque la provision est insuffisante et non lors d'oppsositon illicite.

Merci Franck,
J'ai appris depuis que j'aurai dû aussi assigner la banque...
Et aujourd'hui je suis hors du délai de 1 an + huit jours.
Je suis bien embêtée.
Il reste que l'huissier m'a aussi suggéré la notification à la banque.
On va voir.
Merci encore et bon après-midi.

Je ne pense pas qu'il aurait fallu assigner également la banque puisque que celle-ci est mandataire de son client.

Je trouve qu'il est justifié d'assigner uniquement le mandant .

Je serais bien content de connaitre la justification pour assigner la banque au cas ou...ca peut toujours servir car il faudrait lui trouver une faute.

N'est il pas aussi possible d'eventuellement l'assigner sur 1382 CC pour eviter une prescription?

Bonsoir Franck,
Il y a une jurisprudence de la Cour de cass. qui dit qu'il faut assigner le banquier pour que la mainlevée lui soit opposable...
Bien sûr, 1382 mais à mon avis la prescription cambiaire ne joue pas avec 1382 et est plus longue.
Cordialement

Si vous pouviez nous donner les références de cet arrêt

Merci

Je devance Azou :

Cass. Com 18 avril 2000 N° 96-20.499

C'est la bonne référence. Il y a un commentaire dans la RTD Com 2000, page 987.

Bonjour,
Vous pouvez peut être adresser au débiteur un courrier bien placé en mentionnant l'article L163-2 du Code Monétaire et Financier ou déposer plainte et vous constituer partie civile au regard de ce même article !!!
La sanction peut être lourde, ce peut être puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375 000 €.

Bonne chance

Oui, tous ces moyens ne m'avaient pas échappé. Mais l'intérêt du litige 5000 euros ne justifie pas tout ce déploiement de force
Cela coûtera plus cher en frais d'avocat à mon client que le montant du principal.
Merci quand même.