LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je voudrais avoir un petit renseignement...

Quelle est la réglementation applicable pour une entreprise qui souhaite vendre quelque chose à un client rajoute à coté pour 1 € un cadeau?

Merci de vos réponses!! cela va m'etre très utile!!

A vous de jouer

Ptit loup 35

Peut être peux tu jeter une oeil aux articles L.121-35 et R.121-8 du Code de la consommation.

Merci beaucoup pour la réponse!
en effet c'est la réglementation des ventes avec primes.

Encore Merci!

Merci beaucoup pour la réponse!
en effet c'est la réglementation des ventes avec primes.

Encore Merci!

Attention, la règlementation des ventes avec primes ne s'applique qu'aux ventes avec primes gratuites.

Or, dans votre message vous nous indiquez que le "cadeau" est remis "pour 1 €".

Par conséquent, le cadeau n'étant pas "gratuit" il ne s'agit pas d'une prime "gratuite" et les articles L121-35 et R 121-8 du Code de la consommation n'ont pas vocation à encadrer ce type d'opération.

Il s'agit en fait d'un vente avec prime autopayante qui est licite si elle respecte l'interdiction de la revente à perte et l'interdiction, dans une certaine mesure, des ventes subordonnées.

Cdt

[/u]

Merci beaucoup pour la réponse!
en effet c'est la réglementation des ventes avec primes.

Encore Merci!

Attention, la règlementation des ventes avec primes ne s'applique qu'aux ventes avec primes gratuites.

Or, dans votre message vous nous indiquez que le "cadeau" est remis "pour 1 €".

Par conséquent, le cadeau n'étant pas "gratuit" il ne s'agit pas d'une prime "gratuite" et les articles L121-35 et R 121-8 du Code de la consommation n'ont pas vocation à encadrer ce type d'opération.

Il s'agit en fait d'un vente avec prime autopayante qui est licite si elle respecte l'interdiction de la revente à perte et l'interdiction, dans une certaine mesure, des ventes subordonnées.

Cdt

[/u]

Merci bcp pour ces précisions qui me sont très utiles! je vais les mettre à bon profit!

Bien cordialement!

Bonjour,
Archi-classique, comme le dit Erick.
Payer un euro, ce n'est plus un cadeau.

"Le PC à prix exceptionnel : 999,99 €. Et repartez avec l'imprimante pour un euro de plus !"