LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je recherche désespérément quel est le délai de prescription applicable concernant une aide versée à l'employeur qui a embauché un salarié au RMI dans le cadre d'un Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité (CI-RMA), aide qui a été versée à l'employeur par le Conseil Général qui réclame plus de deux ans après, à l'employeur, restitution d'une partie de cette aide, correspondant à une période durant laquelle le salarié n'avait pas travaillé car il était en maladie.

Merci pour votre précieuse aide.

Cordialement

Silvy

Bonjour,

Je pense que le délai est de 4 ans. Prescription qui vise les administrations et personnes de droit publique. Je ne me rappelle plus le n° de l'article mais vous devriez le retrouver dans le code civil.

Attention aux actes interruptifs de prescription.

Bon courage
Cordialement

Pascale

Le CSS me semble plus approprié que le Ccivil

La prescription en matière de créances CAF est, si mes souvenirs sont bons, de deux ans

Pour les actions en répétition, à voir

Merci pour ces pistes, je vais donc poursuivre mes recherches.

Je reste tout de même attentive au cas où quelqu'un connaitrait la réponse.

Cordialement


Silvy

Merci de la réponse, mais je ne partage pas votre point de vue.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une créance CAF mais d'une créance détenue par ( à priori) le département ( le CG est cité). Aussi Dans cas on se trouverait dans le cadre de la precription quadriennale contenue dans la loi de 68 et modifiée par un décret de 1998 (11/02).celui-ci a normalement été intégré dans un code. je citais le code civil parce qu'il contient "les precriptions " que celle-ci doit s'y trouver ( je n'ai pas vérifié depuis mon 1er message)

Qu'en pensez-Vous

Bien cordialement

Pascale

Merci de la réponse, mais je ne partage pas votre point de vue.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une créance CAF mais d'une créance détenue par ( à priori) le département ( le CG est cité). Aussi Dans cas on se trouverait dans le cadre de la precription quadriennale contenue dans la loi de 68 et modifiée par un décret de 1998 (11/02).celui-ci a normalement été intégré dans un code. je citais le code civil parce qu'il contient "les precriptions " que celle-ci doit s'y trouver ( je n'ai pas vérifié depuis mon 1er message)

Qu'en pensez-Vous ?

Bien cordialement

Pascale

Bonsoir,

Avez vous une réponse à votre question.
Je suis dans la même situation que celle que vous décrivez avec un titre de recette pour un paiement effectué en 2010.
Merci pour votre collaboration

Daniel.prudhomme@dbmail.com