LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je reviens sur un débat de 2007 a propos d'Ebay

Un vendeur peut-il à la fin des enchères refuser la vente au plus-disant sans enfreindre Art. L.122-1 du code de consommation ou Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, ?

supposons Un vendeur professionnel mais qui pour des raisons qui lui appartiennent s'inscrit en tant que vendeur particulier.

Coté acheteur Il est écrit sur le site Ebay lorsqu'on coche sur enchérir En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous confirmez auprès du vendeur que vous achèterez son objet si vous êtes le meilleur enchérisseur.

Si vous êtes le meilleur enchérisseur ou effectuez un Achat immédiat, votre offre, si elle est acceptée sans équivoque et dans un délai raisonnable par le vendeur, pourra être considérée comme un contrat qui vous lie et vous devrez acheter l'objet au vendeur.

Or que se passe-t-il lorsque le vendeur reste muet à la fin des enchères ? Qui ne dit mot consent ? Qu'appelle-t-on "acceptée sans équivoque" ?

Sommes nous dans un contrat ou dans une pollicitation ? Si contrat, n'y aurait-il pas déséquilibre entre les obligations de l'acheteur et celles du vendeur car le vendeur aurait la possibilité d'accepter ou refuser la vente, mais pas l'acheteur

Merci de vos réponses

A la fin des enchères, que le vendeur se déclare professionnel ou non, on peut considérer que la vente est parfaite puisqu'il y a accord sur la chose et le prix.

L’ebayeur désireux d’acquérir l’objet proposé en ligne est invité à enchérir à partir d’un prix de départ. Les enchères se poursuivent pendant un temps défini à l’avance, et c’est l’enchérisseur qui aura fait l’offre la plus élevée à l’expiration du délai imparti qui est déclaré acquéreur du bien et qui en doit règlement au vendeur.

Comme vous le proposez, on serait en droit de considérer que l’accord sur la chose et sur le prix rend la vente parfaite dès l’enchère confirmée,selon article 1583 Code civil qui énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

Selon Jacques Olivier HARRUS, que lit-on sur le site d’enchères cité plus haut lors de l’enregistrement d’une enchère : « En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous confirmez auprès du vendeur que vous achèterez son objet si vous êtes le meilleur enchérisseur. Rappel : si vous êtes le meilleur enchérisseur (…), votre offre, si elle est acceptée sans équivoque et dans un délai raisonnable par le vendeur, pourra être considérée comme un contrat qui vous lie et vous devrez acheter l’objet au vendeur ». Par ailleurs, à la fin des enchères, le site avise l’heureux adjudicataire qu’il « s’engage à acquérir le bien au prix proposé ».

Dès lors, un contrat s’est-il formé, puisque l’enchérisseur a uniquement pris l’engagement de contracter avec le vendeur à des conditions précises .

Il ne s’agirait donc pas d’une vente, mais d’une simple offre de contracter ou pollicitation, qui se définit comme une invitation à conclure une convention à des conditions précises, adressée à tout candidat potentiel. Ainsi, dans la mesure où la vente n’est pas réalisée par le seul mécanisme d’enchère, il n’y a donc aucune possibilité d’obliger l’acquéreur à payer la chose ou de contraindre le vendeur à la lui céder au prix convenu. A la limite, une offre retirée abusivement ou une enchère portée de façon légère ou blâmable pourrait donner lieu à des dommages-intérêts, alloués par une juridiction saisie. Mais ce serait, en droit, la seule sanction d’un refus de vente ou d’achat.

vos avis ?

Quid des enchères classiques ?

Il est, je pense, possible de transposer les deux situations, dans la mesure c'est peu ou prou le même mécanisme à la différence près que sur EBAY les enchères sont virtuelles et qu'elles font l'économie d'un commissaire-priseur...

Pensez vous, dès lors, dans le cadre d'une vente aux enchères classiques, que le contrat n'est pas formé une fois le meilleur enchérisseur déclaré ?

Pourtant il y a bien un accord sur la chose, et sur le prix (puisque le vendeur se déclare prêt à accepter le prix le plus élevé, soit tout prix au dessus du prix de départ qu'il a lui même défini).

Je pense pour ma part que le contrat de vente est formé peu importe la qualité de professionnel ou particulier du vendeur (sachant qu'il est toujours possible de prouver qu'un vendeur inscrit en tant que particulier est en réalité un vendeur professionnel (ceci lui peut vouloir contourner l'obstacle que constitue le droit de rétractation des ventes par correspondance) par les actes de commerces qu'il effectue régulièrement (autres objets neufs mis en vente...)

De mon point de vue, il y a deux problèmes:

- la preuve. vous êtes dépendant d'Ebay pour la produire.

- quelle procédure? Demande d'exécution forcée? Demande de D&I?

Je pense comme vous que la vente est effectivement conclue et le contrat formé à la fin de l'enchère par l'échange de l'offre et de l'acceptation.

Mais comment résoudre ce problème pratiquement?

A mon sens, comme l'a justement soulevé Itrophe, si les conditions générales d'eBay le précise clairement, la vente n'est pas parfaite dans la mesure où le vendeur n'a pas exprimé son acceptation définitive.

Le système d'eBay n'est pas si semblable aux enchères classiques dans la mesure où l'enchérisseur n'est invité qu'à proposer une offre de contracter que le vendeur se réserve d'approuver ou refuser.

Merci pour tous vos avis .... Fifty / Fifty

Ce qui me gène est cette obligation de l'acheteur, pour lequel les enchères restent suspendues à la volonté du vendeur

"si vous êtes le meilleur enchérisseur ou effectuez un Achat immédiat, votre offre, si elle est acceptée sans équivoque et dans un délai raisonnable par le vendeur, pourra être considérée comme un contrat qui vous lie et vous devrez acheter l'objet au vendeur. "

N'y a-t-il pas déséquilibre du contrat puisque l"acheteur est forcément lié sauf silence du prolongé vendeur d'autant qu'il a un délai raisonnable pour contracter

A mon sens, comme l'a justement soulevé Itrophe, si les conditions générales d'eBay le précise clairement, la vente n'est pas parfaite dans la mesure où le vendeur n'a pas exprimé son acceptation définitive.

Certes, mais est-ce nécessaire? La vente n'est pas conditionnelle. Simplement, la personnalité de l'acheteur n'est pas connue au moment de la mise en vente. Pour moi, il y a engagement du vendeur de vendre au meilleur enchérisseur (sauf hypothèse des prix de réserve).

Cette question est très intéressante.

Je ne pense pas que la qualité du vendeur soit en cause. Le Code Civil ne distingue du reste pas le vendeur professionnel du vendeur occasionnel.

La question se pose simplement de savoir si le règlement d'Ebay peut déroger à l'article 1583 du code civil, car il y a bien une offre de vente d'une chose à un prix au moins égal à celui proposé d'un coté, et l'acceptation de cette chose à un prix au moins égal à celui proposé de l'autre coté.

Bonjour,
Oui mais, au sens strict du terme "vendre à un prix au moins égal à" n'est pas "venrdre à un prix de X euros" et les enchères sont bien considérées, pendant le déroulement, comme de simples propositions.
Donc, au sens strict toujours, il faut que les deux parties déclarent "je suis d'accord de vendre/acheter à tel prix bien précis".
Ici, l'enchère la plus élevée reste une offre d'achat à ce prix.

Je serais curieux de savoir ce qu'en penserait une cour de cassation.