LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,

quelqu'un s'y connait il ?

peut on faire cette attribution à un seul salarié ?

question subsidiaire :

les actions attribuées seront nouvelles suite à une augmentation de capital. en revanche toutes les nouvelles actions créées ne seront pas attribuées gratuitement :une bonne partie reviendra aux actionnaires d'origine.

est-ce possible ?

merci beaucoup à ceux qui pourront éclairer ma lanterne car je nage un peu.

bonne journée à tous

A ma connaissance, rien ne s'oppose à l'attribution à un seul salarié, sous réserve qu'il n'ait pas plus de 10% du K.

Par ailleurs, il convient de prévoir une attribution gratuite dans une résolution et une augmentation de K plus classique dans une autre résolution. C'est à mon sens la seule manière de procéder puisque l'attribution gratuite ne donnera lieu à émission définitive qu'après un délai minimum de 2 ans et sous réserve que les conditions fixées soient remplies.

si je comprends bien

- je fais une résolution séparée pour l'augmentation de capital et je fais renoncer les associés à leur droit préférentiel de souscription pour une partie seulement des actions nouvellement créées et je précise qu'elles seront réservées à une AGA

- je fais ma résolution sur l'autorisation donnée au Président (SAS) de faire une AGA avec montant max d'actions

- je note dans mon registre de mouvement de titres les actions attribuées gratuitement

par contre, pendant la période d'acquisition, ces actions restent dans la société mais "dans le vide" ?

et quid d'une AGA faite en plusieurs fois ? y a-t-il du coup plusieurs points de départ pour le délai d'acquisition ?

J'ai énormément d'interrogations sur le sujet, notamment sur le régime social et fiscal de ces AGA mais je ne vais pas vous embêter plus longtemps.

merci à tous ceux qui peuvent m'aider en tous les cas.

En fait, l'AGE délègue compétence (ou pouvoir selon la formule choisie) pour l'attribution d'actions gratuites. L'ogane qui agit sur délégation décide l'attribution mais, sauf erreur de ma part, l'émission effective des actions n'a lieu qu'à l'issue du délai d'attribution minimum de 2 ans. A l'issue de ce délai, une délib de l'organe compétent vient constater la réalisation définitive de l'augmentation de K.

En parallèle, vous faites une augmentation de K classique avec émission des actions correspondantes et formalités au greffe. Cette seconde augmentation peut être réservée (suppression du DPS) ou non.

Si suppression du DPS dans les 2 cas, il faudra 2 rapports des CAC.

ps: les éléments ci-dessus sont basés sur la pratique en SA. Reste à vérifier quand même que les dispositions sur les actions gratuites sont bien visées par l'article du Code de commerce qui énumère les dispositions des SA applicables aux SAS.