LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'interroge sur la solution retenue par la CJUE (22.04.2010): les congés payés acquis avant un départ en congé parental ne peuvent pas être perdus.
En l'état actuel du droit, la Cour de Cassation ne prévoit pas le report pour les salariés qui sont partis en congé parental sans avoir épuisé leurs droits à congés payés.
Pensez-vous qu'une salariée dans ce cas puisse introduire une action sur ce fondement (CJUE) pour récupérer le solde de congés payés ou une indemnité compensatrice si son contrat de travail est rompu?
Son action a t-elle des chances d'aboutir?
Merci pour votre aide

J'avais vu effectivement cette jurisprudence.
Face à un départ en congé parental d'éducation, deux possibilités sont ouvertes :
- faire un solde de tout compte et dans ce cas on paie les condés payés
- considérer qu'il s'agit d'une simple suspension de contrat (un peu comme un congé maladie) et dans ce cas au retour du salarié, il peut prendre ses droits aux congés payés.
Le droit français ne prévoit rien entre les deux solutions mais il semble que les droits ne sont jamais "perdus". Le ou la salariés (il n'y a pas que les femmes qui peuvent prendre un congé parental d'éducation) peuvent prendre leurs congés à leur retour, par exception à la période normale de congés payés.
Cette décision du point de vue de son raisonnement et de son interprétation des textes européens est invocable.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Mais dans le cas où le salarié a été licencié quelques temps après le congé parental. Peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis avant le congé maternité?
L'état actuel du droit français répond par la négative il me semble.
Merci

A t il été établi u solde de tout compte ? Il faudrait produire un document avec le nombre de jours de congés non pris (par ex, bulletin de paie) et apporter la preuve qu'ils n'ont pas été payés.
Pour moi si on est encore dans les délais, l'action est recevable.
Après je n'ai pas tous les documents en main et je ne peux pas faire une réponse définitive.