LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour
est ce qu'il y a une compétence exclusive du TGI en matière de charges de coproprièté ou la compétence est établie en fonction du montant de la demande???
je ne pense pas mais un confère me mets le doute...

Bonjour Dalia,
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation du règlement de copropriété, notamment sur les conséquences pour les charges à payer, à la modification de la répartition des charges communes (loi de 1965 sur la copropriété, article 11, al. 3 et art. 42, al. 2) ; ou à la révision de cette répartition (article 12) ; à la validité des décisions d'assemblée générale (article 42, al. 2), aux travaux d'amélioration (art. 30, al. 4, art. 34 et 36) ; à la détermination des parties communes et des parties privatives ainsi qu'aux modalités de leur jouissance, etc...
le tribunal d'instance est compétent en ce qui concerne les actions personnelles mobilières notamment l'action pure et simple en recouvrement des charges si le montant de la demande est compris entre 4000 et 10.000 euros ; au-dessous : le juge de proximité ; au-dessus : le tribunal de grande instance.
Mais si l'action en recouvrement des charges, qui par le seul montant de la demande serait de la compétence du tribunal d'instance ou du juge de proximité, nécessite en outre d'interpréter le règlement de copropriété, ou de trancher un autre point relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, c'est donc le tribunal de grande instance qui devra être saisi.
Cordialement.

merci de votre réponse
il s'agit d'un recouvrement de charges de coproprièté d'un bien indivi
le montant est inférieur à 10.000 euros
donc compétence du TI
CQFD???
je suis assigné devant le TGI et j'essaye de gagner du temps!!!!

Bonjour,
Le TI aurait été sans doute compétent, mais n'oubliez pas que le TGI est aussi la juridiction de droit commun, d'une part ; que la compétence du TI n'est pas exclusive ; qu'en conséquence, le TGI ne peut pas se déclarer incompétent au profit du TI.
Vous ne pouvez donc pas soulever valablement l'incompétence du TGI.
Cordialement.

Je ne suis pas d'accord : le défendeur peut parfaitement soulever l'incompétence du TGI en raison du montant de la demande.

merci de vos réponses
je ne pourrais pas finalement soulever l'incompétence du TGI
ma consoeur (qui l'a surement fait expres) a rajouté 1.000 euros à titre de DI
donc la compétence du TGI n'est plus a remettre en doute
dommage....

Moi, je trouve cela plutôt réjouissant !

qu'est ce qui est réjouissant ???
je n'ai pas compris

Que le TGI se garde un dossier de charges !

ok maintenant je comprends votre réponse
mais j'essayais de m'en débarasser!!!!