LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un notaire commet deux erreurs dans une déclaration de succession, d'une part en omettant une partie de l'actif brut, et, d'autre part, en imputant des frais indus dans le passif brut. Un peu moins de 3 ans plus tard, les héritiers se font redresser. L'Administration fiscale retient leur bonne foi et ne réclame, en plus du principal, que des "intérêts de retard", à l'exclusion donc d'indemnités ou de pénalités.
Les héritiers se retournent contre le notaire en remboursement de ces seuls "intérêts de retard".
Le notaire argue que, malgré ses fautes, il n'y a pas eu préjudice du fait que l'Administration n'a fait que "récupérer" l'enrichissement indu, au profit des héritiers pendant ces presque 3 ans, lié à des sommes qui ne leur appartenaient pas puisque, "virtuellement", elles appartenaient déjà à l'Administration dès le versement des droits de succession.
C'est d'ailleurs bien l'argumentaire de l'Administration fiscale elle-même pour justifier ces fameux "intérêts de retard", qui ne sont pas, semble-t-il, assimilables à une sanction fiscale (confirmé par le Conseil d'etat).
Argument valable, pas valable ? Comment le contrer ?
Merci pour vos réponses éclairées.

si il ya eu repetition d'un indu par le fisc sur les héritiers, la cause de cela est une faute professionelle du notaire qui doit donc faire jouer sa RC pro

Merci de la réponse.
Sauf que le notaire refuse de faire jouer sa garantie au motif que les héritiers n'ont pas subi de préjudice puisque l'administation fiscale n'a appliqué que des intérêts de retard et pas de pénalités.

les héritiers ont quand meme subi des désagréments à cause de tout cela. en plus ils ont pu croire de bonne foi (puisque ça été reconnu) etre propriétaire de ces biens. donc ils ont subi un préjudice

Bonsoir,
Pour la nature de l'intérêt de retard, il existe une juridsprudence abondante sur sa qualification ou non de sanction. La tendance majoritaire est de considérer que ce n'en est pas une, ce que l'administration fiscale considère également (cf. D. adm. 13 N-1 n° 2, 14 juin 1996.)
mais sauf erreur de ma part, ce n'est pas au notaire de décider si sa RC est à mettre en cause ou non ! il faut contacter le président de la chambre des notaires concernée à mon avis. Un notaire fait une faute professionnelle et engage donc sa responsabilité si une déclaration de succession qu'il a faite est erronée et donne lieu à redressement fiscal, dans la mesure où il avait les infos pour déposer une déclaration correcte.
Cordialement,
HelN

Bonjour,
Merci de vos réponses. Je suis, moi, bien d'accord avec vous deux.
Déjà,

Bonsoir,
Pour la nature de l'intérêt de retard, il existe une juridsprudence abondante sur sa qualification ou non de sanction. La tendance majoritaire est de considérer que ce n'en est pas une, ce que l'administration fiscale considère également (cf. D. adm. 13 N-1 n° 2, 14 juin 1996.)

Là, c'est clair, le Conseil d'Etat a dit que :
"Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.
(...)
L'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales." (CE 12 avril 2002)
Donc, de ce côté-là, difficile de contester

mais sauf erreur de ma part, ce n'est pas au notaire de décider si sa RC est à mettre en cause ou non ! il faut contacter le président de la chambre des notaires concernée à mon avis.

Qui, à l'époque, a "botté en touche" en répondant qu'il fallait continuer à discuter avec le notaire...

Un notaire fait une faute professionnelle et engage donc sa responsabilité si une déclaration de succession qu'il a faite est erronée et donne lieu à redressement fiscal, dans la mesure où il avait les infos pour déposer une déclaration correcte.

C'est-à-dire que le notaire a un argumentaire plus subtil (ou vicieux, comme on voudra). Où serait le préjudice ? Les héritiers, grâce à ces erreurs, ont conservés par devers eux une certaine somme X pendant un temps Y, ce qui a pu leur procurer un avantage financier auquel ils n'avaient pas droit puisqu'ils n'auraient pas dû disposer de cette somme s'ils avaient payé à temps. Donc, cet avantage financier doit être chiffré et défalqué du montant des intérêts de retard.
Or, comme ces intérêts de retard sont justement prévus et calculés - par définition - pour compenser l'avantage financier qu'en aurait retiré le Trésor s'il avait eu cette somme X en main à la bonne date, de là à conclure que l'un compense l'autre, il n'y a qu'un pas que le notaire n'hésite pas à franchir. Et donc, dit-il, c'est aux héritiers à prouver qu'il y a réellement eu préjudice, compte tenu de ces observations.
Bien entendu, le notaire sait pertinemment bien qu'il sera très difficile, sinon impossible, de déterminer la part exacte des gains financiers dus à cette somme X, noyée dans le reste de la masse, ainsi que son impact (somme + gains) sur le résultat des impôts successifs sur le revenu, voire éventuellement celui sur les ISF non moins successifs.

Bonjour,
La Cour de cassation a jugé que les intérêts de retard (antérieurement appelés : pénalité de retard) en matière fiscale, dont le taux était d'ailleurs nettement supérieur à l'intérêt légal, ont caractère de sanction.
Le Conseil d'Etat a la position contraire, que vous avez citée.
C'est à cause de cette jurisprudence de la cour de cassation, qu'une loi (loi de finances pour 2006) a institué un mode de calcul de l'intérêt de retard distinct de celui de l'intérêt légal, à compter du 1er janvier 2006 : taux légèrement supérieur au taux de l'intéral légal, mais quand même nettement inférieur au 0,8 % mensuel antérieur).
Mais n'oublions pas que c'est une juridiction judiciaire, devant appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugera de la responsabilité du notaire, si l'affaire est portée en justice.
cordialement.

Bonjour,
Merci de vos observations.
Mais, pour le moment, la question soulevée par mon message d'origine ne se place pas (pas encore, du moins) sur la responsabilité du notaire, mais sur l'évaluation du préjudice si préjudice il y a.
Le notaire se réfère à l'arrêt de la Cour de Cassation suivant (Civ1, 15 février 2005). Extrait :

Cour de Cassation Chambre civile 1
Audience publique du 15 février 2005 Cassation
N° de pourvoi : 03-12273 Inédit
(…)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que Maxime C... est décédé le 2 février 1992, ne laissant aucun enfant à sa survivance et en l'état d'un testament olographe instituant comme légataires à titre universel Mme X... et Maurice Y..., ce dernier décédé le 24 mai 1992 laissant comme héritières Mme Solange Y... épouse Z... et Mme Danielle Y... épouse A... ; que M. B..., notaire, a été chargé du règlement de la succession ; que, lui reprochant d'avoir tardé à déposer la déclaration de succession, Mmes Z... et A... l'ont assigné en paiement d'une somme équivalente aux intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale ;

Attendu qu'après avoir retenu que M. B... avait commis une faute en ayant attendu le 30 avril 1997 pour déposer la déclaration de succession, cependant qu'il disposait des éléments pour ce faire depuis le début de l'année 1995, l'arrêt attaqué, pour fixer le préjudice de Mmes Z... et A... au montant des intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale, a considéré que si le notaire avait fait diligence en déposant la déclaration de succession au début de l'année 1995 ses clientes n'auraient pas payé des intérêts de retard sur les sommes provenant de la succession qu'elles n'avaient perçues qu'au dernier trimestre de l'année 1997 et qu'elles n'avaient donc pu faire fructifier avant cette date ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. B..., si Mmes Z... et A..., en conservant dans leur patrimoine le montant des droits de succession dont elles étaient redevables sur leurs biens personnels à compter de leur exigibilité, n'en avait pas retiré un avantage financier de nature à venir en compensation, fût-ce partiellement, avec les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003
(…)

Si j'analyse correctement cet arrêt, il est bien reproché à la cour d'appel, d'avoir considéré les intérêts de retard comme formant le préjudice "brut de fonderie", sans rechercher si la faute du notaire n'avait pas, en contrepartie, bénéficié au moins partiellement aux héritiers.

Et, sans avoir encore cherché très loin, puisque c'est la même cour et à la même date, j'ai trouvé un deuxième arrêt qui semble aller dans le même sens (sauf que, ce coup-ci, il ne tourne pas à l'avantage du notaire) et que je résume pour alléger, mais qu'on peut consulter dans son intégralité sur Legifrance :

Cour de Cassation Chambre civile 1
Audience publique du 15 février 2005 Rejet
N° de pourvoi : 03-10835 Inédit
(…)
Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que, dans le cadre du partage des biens indivis que les consorts A... avaient reçus en donation-partage selon un acte qu'il avait antérieurement dressé, M. X..., notaire, a établi, concomitamment à l'acte de partage, quatre actes par lesquels les co-indivisaires se sont réciproquement cédé des parts qu'ils détenaient dans des sociétés civiles immobilières ;
que les consorts A... ayant dû acquitter des redressements fiscaux au titre des plus-values immobilières réalisées, ils ont recherché la responsabilité civile de la SCP B… et X... sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil et d'information ;

Attendu que la SCP B… et X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2002) de l'avoir déclarée responsable à hauteur des trois-quarts du préjudice subi par les consorts A... à la suite des cessions intervenues et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux, à titre de réparation, les trois-quarts des plus-values, intérêts et pénalités effectivement payés à la suite desdites cessions, outre les intérêts légaux à compter de la date du paiement,
(…)

Alors selon le moyen :
(…)
2 / que le propre de la responsabilité étant de remettre les parties dans l'état où elles se seraient trouvées si la faute n'avait pas été commise, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit, en mettant à la charge du notaire le montant de l'imposition due sur les plus-values payé par les consorts A..., sans préciser suivant quel régime fiscal ils auraient pu échapper à cette imposition, la cour d'appel aurait enrichi ceux-ci qui, tout en demeurant propriétaires des parts sociales, se trouvaient déchargés de l'imposition prévue par la loi en cas de vente de ces parts et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
(…)
4 / que la SCP notariale ayant fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que certaines des plus-values dont les consorts A... demandaient à être indemnisés, étaient étrangères aux biens cédés par les actes établis par le notaire, la cour d'appel, qui devait trancher le litige dont elle était saisie, en la condamnant "à payer à chacun des consorts A..., à titre de réparation, les trois-quarts des plus-values, intérêts et pénalités effectivement payés à la suite des cessions intervenues", sans évaluer le montant de ce préjudice, a entaché sa décision d'un déni de justice en violation de l'article 4 du Code civil ;


Mais attendu
(…)
qu'ayant ainsi caractérisé la faute commise par le notaire qui s'était borné à rappeler l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des plus-values, évoquées comme susceptibles d'avoir été réalisées, sans même en indiquer l'ordre de grandeur, non plus que celui de l'imposition corrélative, et ayant relevé que, sans cette faute, les cessions litigieuses ne seraient pas intervenues, ce dont il résultait que ni la taxation ni les intérêts et majorations n'auraient été appliqués, la cour d'appel, qui n'a fait que réparer, dans la proportion qu'elle a souverainement appréciée, le préjudice subi par les consorts A..., découlant du paiement de cette imposition, afférente à ces seules cessions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP B… et X... aux dépens ;

Arrêt qui semble confirmer quand même qu'on ne peut pas s'en tenir qu'aux seuls intérêts de retard pour déterminer le préjudice réellement subi et que c'est bien à la cour d'appel qu'il revient d'apprécier "souverainement" la proportion, à savoir ici les trois-quarts du préjudice "brut".

Donc, en résumé :

Préjudice brut (résultant de l'erreur du notaire) = intérêts de retard payés au fisc
Avantage financier (résultant de l'erreur du notaire) = à déterminer
Préjudice net = Préjudice brut – Avantage financier = ici ¾ du préjudice brut

Si ce raisonnement est valide, laisse-t-il sous-entendre que les héritiers doivent présenter des éléments de nature à permettre à la cour d'apprécier l'avantage financier ou alors est-ce à la cour de se dépatouiller toute seule pour l'estimation ?
Parce que, déjà, le gain financier brut sera difficile à évaluer, vu que ladite somme était "noyée" dans le reste d'un portefeuille. Sur quelles bases faire ce calcul ? Le taux légal ? L'évolution du CAC40 ? Le taux du Livret A ? Une moyenne statistique des taux servis par les banques, tous supports confondus et tous frais déduits ?
Comment prouver, si on pousse le bouchon un peu loin, mais en sens inverse - que ladite somme a, comme par hasard, servi justement à des placements malheureux et que le gain est nul sinon négatif ?
Ensuite, il faudra en déduire l'impact de ces gains sur les impôts sur le revenu et l'impact de l'excédent de patrimoine sur les ISF.
En tout état de cause, il sera difficile, pour les héritiers, de prétendre que, globalement, le gain financier net serait nul…
Situation d'autant plus paradoxale que, finalement, le notaire table, si on lit entre les lignes, sur l'habileté des héritiers à avoir judicieusement placé cet argent. Meilleurs auront été leurs placements, moins le notaire subira les conséquences de ses erreurs. Un peu fort de café quelque part, non ?

à mon avis il ne faut pas placer le début sur le montant du péjudice subi. je pense qu'il faut plutot s'attacher à démontrer la faute objective du notaire et dire que cette faute entraine nécessairement un préjudice du simple fait de son existence. le notaire a un devoir de conseil auquel il a falili en l'espèce et le préjudice résulte de cela. il est constitué par le désagrément, les ennuis subis par les héritiers du fait de cet erreur jusqu'à sa réparation par leurs soins. donc le préjudice, c'est du temps passé (eprdu), d'éventuels autres conseils, le fait de devoir payer une somme que l'on n'avait pas prévu, etc, ...

à mon avis il ne faut pas placer le début sur le montant du péjudice subi. je pense qu'il faut plutot s'attacher à démontrer la faute objective du notaire et dire que cette faute entraine nécessairement un préjudice du simple fait de son existence. le notaire a un devoir de conseil auquel il a falili en l'espèce et le préjudice résulte de cela. il est constitué par le désagrément, les ennuis subis par les héritiers du fait de cet erreur jusqu'à sa réparation par leurs soins. donc le préjudice, c'est du temps passé (eprdu), d'éventuels autres conseils, le fait de devoir payer une somme que l'on n'avait pas prévu, etc, ...

Tout à fait d'accord avec Guilain !