Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
accident circulation et fonds de garantie : saisine juge
de
Cleyo
le Mar 07 Nov 2006 17:25
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Profession: Avocat
Bonjour à tous,
Petite précision : le fonds de garantie propose une indemnisation (ridicule bien entendu) pour prendre en charge l'aggravation d'un préjudice dans le cadre d'un accident de la circulation.
Je ne suis pas d'accord avec cette proposition, et je veux que le juge tranche.
Je saisis le TGI par voie d'assignation, n'est-ce pas ? Contre le fonds de garantie, pris en la personne de son préident en exercice, domicilié, etc...
Un confrère m'indique que je dois saisir la CIVI, mais il ne me semble pas qu'elle soit compétente, vu qu'il s'agit d'un accident de la circulation, chapitre 1er de la loi 85... mais j'ai un doute.
Qu'en pensez-vous ?
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
de
Derville
le Mar 07 Nov 2006 19:07
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Votre confrère ne confonderait pas FGA et FGVAT ?
de
Laurent binet
le Mar 07 Nov 2006 19:42
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Profession: Avocat
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La CIVI ne connaît pas des accidents de la circulation, uniquement des dossiers de victimes d'infraction hors infractions routières.
<b>Me blogagogo</b>
de
aspi-rine
le Mar 07 Nov 2006 20:45
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aspi-rine
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exact laurent.
y a t-il une infraction pénale à reprocher au conducteur adverse ?
de
Vanzo
le Mar 07 Nov 2006 21:24
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Profession: Magistrat
La CIVI n'est évidemment pas compétente en l'espèce. Si le fonds de garantie intervient, c'est certainement parce que l'assureur du véhicule impliqué n'était pas assuré.
Il convient donc d''assigner le fonds devant le T.G.I. ou le T.I., selon le montant de la demande.
de
Cleyo
le Mer 08 Nov 2006 13:44
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Profession: Avocat
Merci beaucoup, vous confirmez mon opinion, mais mieux vaut plusieurs avis que un seul.
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
Re: accident circulation et fonds de garantie : saisine juge
de
Jenn1
le Mer 02 Avr 2014 17:44
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je suis un peu dans la même situation et je souhaiterais savoir quelle jurididiction saisir, celle du lieu de l'accident (et de la délégation régionale du fonds de garantie) ou s'il est possible de saisir la juridiction du siège du Fonds de garantie (ce qui m'arrangerait en l'espèce). Un avocat m'a dit que c'était possible, mais je souhaiterais m'en assurer.
Merci pour vos réponses!
Re: accident circulation et fonds de garantie : saisine juge
de
aline04z
le Dim 06 Avr 2014 20:10
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Profession: Juriste
Bonjour,
Vous avez la possibilité de saisir soit la Juridiction dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié ; OU la Juridiction du lieu de l'accident, et donc vous citez à comparaître la Délégation Régionale (de toute façon, elle fera suivre l'assignation au siège).
Voila, j'espère vous avoir un peu aidé.
cordialement - aline04z
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