LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.

Je suis actuellement employé au sein d’une entreprise.
Je travaille officiellement 169 heures par mois comme cela figure sur ma fiche de paye (soit 39 heures par semaines).
Depuis le 1er juillet 2007 est parue une nouvelle grille des salaires applicable à compter de cette date.
Les salaires sont fixés sur une base de 151.67 heures par mois (soit 35 heures par semaines).
La grille mentionne expressément ce point.
Ma catégorie est payée 1598.40 euros brut par mois sur cette base de 151.67 heures par mois.
Mon patron me paye 1598.40 euros brut par mois sur cette base de 35h/semaine alors que je travaille 39h/semaine.
Est ce normal ?
Ne devrait-il pas me payer les 4 heures supplémentaires/semaines majorés de 10 % comme l’énonce le Code du travail ?.
D’après son comptable, mon salaire est juste ?!

Pour plus de précisions je reproduis en partie le salaire brut de ma fiche de salaire :

Base Taux Montant
Salaire horaire 151.67 9.362 1419.93
Heures suppl. 10% 17.33 10.298 178.47
TOTAL DU BRUT 169.00 1598.40

Le salaire brut ne devrait-il pas être calculé de la manière suivante :

Base Taux Montant
Salaire horaire 151.67 10.54 1598.40
Heures suppl. 10% 17.33 11.59 200.92
TOTAL DU BRUT 169.00 1799.32

Autre question : depuis le passage aux 35 heures, les anciennes grilles de salaires sont-elles fixées sur cette durée légale du travail ?

Exemple : antérieurement à la grille des salaires applicable actuellement, la convention collective et la grille correspondante prévoyait un salaire brut de 1548.00 euros.
Ce salaire brut s’appliquait-il sur une base de 35 heures ou de 39 heures.
Dans le cas où il s’agirait dune application de la grille sur une base de 35 heures, puis-je demander à ce que mon employeur me paye la différence depuis la date d’entrée dans son entreprise (à savoir 2 ans et quelques mois) ?

Enfin, dans le cas où mon employeur refuserait de payer les heures supplémentaires, puis-je démissionner et prétendre aux Assedics. Dans la mesure où il s’agit d’une démission pour un motif reconnu légitime, en l’espèce le non paiement (partiel) des salaires ?
Faut-il obligatoirement saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire constater le non paiement des salaires et demander la condamnation de l’employeur, ce que j’aimerais éviter ?

Merci pour vos réponses.

sous reserve que vous n'ayez pas de jours RTT :
pour votre première question, je pense que vous avez raison.
pour la deuxième, il n'est pas sur que ce soit des grilles à 35h carc ertaines branches n'ont pas modofié leur grille au moment du passage aux 35h. il faut donc le verifier. et effectivement si ce sont des grilles 35h, meme réponse qu'e 1.
enfin, je pense que plutot que de demissioner, vous pouvez faire une demande officielle (lettre RAR) à votre employeur sur vos rappels de salaire et en cas de refus ou de silence faire une demande aux prud'hommes

Bonjour,

J'ajoute que pour que votre démission soit considérée comme légitime en raison du non-paiement des salaires, il vous faudra produire une ordonnance de référé vous allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires. C'est donc loin d'être joué.

sous reserve que vous n'ayez pas de jours RTT :
pour votre première question, je pense que vous avez raison.
pour la deuxième, il n'est pas sur que ce soit des grilles à 35h carc ertaines branches n'ont pas modofié leur grille au moment du passage aux 35h. il faut donc le verifier. et effectivement si ce sont des grilles 35h, meme réponse qu'e 1.
enfin, je pense que plutot que de demissioner, vous pouvez faire une demande officielle (lettre RAR) à votre employeur sur vos rappels de salaire et en cas de refus ou de silence faire une demande aux prud'hommes

Merci pour vos éléments de précision.

Je reproduis en partie la convention collective à laquelle j'appartiens sur la durée de travail et les heures sup.

"La nouvelle durée hebdomadaire du travail entrée en vigueur à partir du 01.01.2002 (art L212-1 du CT) s'applique à tous les offices, sans incidence sur les salaires minima défini à l'article 151 de la présente convention, en tenant compte des mesures transitoires applicables"

"l'employeur a la possibilité avec l'accord de l'employé de faire effectuer des heures supplémentaires en dehors des dimanches et des jours fériés.
Ces heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux dispositions légales en vigueur..."

Ma question est :
Dans la mesure où la durée légale du travail (soit 35h/semaines) est applicable depuis le 01.01.2002, est-ce que les 4 heures supplémentaires par semaine que j'ai effectuées doivent m'être payées ?

Merci.

Quelqu'un sait si je peux me renseigner auprès de la direction departementale du travail ?

quelle est la CCN ?

Convention collective du "personnel des études d'huissier de justice"

Pour information, un avenant à ladite convention collective d'avril 2003 précisait que la grille des salaires s'appliquait sur une base de 169 heures mensuelles.

En juillet 2004 un nouvel avenant à la convention fixant la grille des salaires diposait :
"La nouvelle durée hebdomadaire du travail entrée en vigueur à partir du 01.01.2002 (art L212-1 du CT) s'applique à tous les offices, sans incidence sur les salaires minima défini à l'article 151 de la présente convention, en tenant compte des mesures transitoires applicables". Donc 35 h hebdo, si je comprends bien.

La grille n'indiquant pas précisément si les salaires fixés s'appliquent sur une base de 151.66 h ou 169 h. , je souhaiterais savoir si la grille est effectivement applicable sur la base de 35 h hebdo conformément à cet avenant de 2004.

Merci

Pour information, un avenant à ladite convention collective d'avril 2003 précisait que la grille des salaires s'appliquait sur une base de 169 heures mensuelles.

En juillet 2004 un nouvel avenant à la convention fixant la grille des salaires diposait :
"La nouvelle durée hebdomadaire du travail entrée en vigueur à partir du 01.01.2002 (art L212-1 du CT) s'applique à tous les offices, sans incidence sur les salaires minima défini à l'article 151 de la présente convention, en tenant compte des mesures transitoires applicables". Donc 35 h hebdo, si je comprends bien.

La grille n'indiquant pas précisément si les salaires fixés s'appliquent sur une base de 151.66 h ou 169 h. , je souhaiterais savoir si la grille est effectivement applicable sur la base de 35 h hebdo conformément à cet avenant de 2004.

Merci

je suis un peu perplexe sur l'interpretation des termes "...en tenant compte des mesures transitoires applicables"

Moi aussi. C'est justement cette expression qui me pose problème.
Merci quand même.