VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Brèves observations à propos de l’erreur sur les qualités essentielles en matière de mariage, par Damien Sadi, DoctorantLa chambre de commerce et d’industrie salue le projet de réforme du droit des contratsLe projet de réforme du droit des contrats, ou l’uniformisation sans sommation>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Double renonciation à une succession préalable à une donation, par l’ONB, Notaires
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.83 - 1 vote)La sœur d’une personne décédée sans descendance peut-elle renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession au profit de sa mère, seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière, alors attributaire de la totalité de l’actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, la donation d’une somme correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère ?
Réponse : La réforme des successions et des libéralités a pour objectif de favoriser les transmissions anticipées entre générations. Dans cet esprit, la représentation fiscale a été étendue aux héritiers renonçant dans une succession dévolue en ligne directe descendante ou en ligne collatérale. Ainsi, la part de la sœur du défunt, renonçante en son seul nom, échoit désormais à ses enfants, taxés en fonction du lien de parenté les unissant au défunt.
Au cas particulier, la renonciation de la sœur du défunt pour le compte de ses enfants mineurs, suivie de la donation par leur grand-mère de l’actif successoral ainsi reçu, conduit à attribuer aux petits-enfants les droits qui leur auraient été dévolus dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère. Cette double renonciation ne présente donc aucun intérêt économique ou patrimonial. Le seul intérêt de cette double renonciation est de nature fiscale puisqu’elle permet artificiellement de taxer au tarif applicable en ligne directe, une transmission entre un oncle et ses neveux.
Dès lors, la réalisation de ces opérations est constitutive d’un abus de droit et susceptible d’être remise en cause dans le cadre d’une procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Référence :
Rescrit fiscal n° 2008/17 (ENR), du 22 juillet 2008. A voir sur LegiFrance
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
