Quelle définition de l’assainissement collectif des eaux usées ?
L’assainissement collectif ne fait pas l’objet d’une définition juridiquement posée. La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 offre toutefois un cadre sémantique nécessaire :
« La présente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels ». Il faut entendre « eaux urbaines résiduaires » comme étant les « eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement » .
Ce semblant de définition n’appelle pas de commentaires particuliers si ce n’est qu’on comprend rapidement que le thème s’avère juridiquement transversal : droit de la santé publique, droit de l’environnement et droit des collectivités territoriales.
Que prévoit le droit ?
Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 . Ces dispositions légales sont réparties dans le Code de la santé publique (art. L.1331-1 à L.1331-16), le Code général des collectivités territoriales (art. L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-22), et le Code de l’environnement (art. L. 214-1 et suivants).
Selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement :
1. le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
2. l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ; et
3. l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.
Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est nécessaire de connaitre cette date auprès de la collectivité territoriale compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent) afin de connaitre le délai butoir pour débuter les travaux de raccordement et éviter d’éventuelles amendes.
Qu’est-ce que le « zonage d’assainissement » ?
Le « zonage d’assainissement » est un périmètre délimité par les communes ou leurs établissements publics de coopération. Ce zonage délimite les zones d’assainissement collectif et non-collectif et permet de visualiser si un immeuble se trouve concerné par le réseau public d’assainissement collectif. La délimitation du périmètre de cette zone est conduite par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent après enquête publique et étude d’impact dont la durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois (sauf en cas de prolongation de trente jours supplémentaires).
La délimitation du « zonage d’assainissement » fait naître des droits et obligations aux collectivités territoriales compétentes et aux propriétaires. Dans la zone d’assainissement collectif, la collectivité territoriale compétente sera tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Les propriétaires devront pour leur part répondre à l’obligation de raccordement posée par l’article L.1331-1 du Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate lorsque l’immeuble est édifié postérieurement à la mise en service du réseau. Dans le cas contraire, l’immeuble devra être raccordé dans le délai de deux ans.
Quels sont les cas de dispense au raccordement obligatoire ?
Des cas de dispense sont prévus par un arrêté de 1960 relative au raccordement des immeubles aux égouts . Il existe cinq cas de dispense de raccordement d’un immeuble :
l’immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
l’immeuble est déclaré insalubre et l’acquisition a été déclarée d’utilité publique ;
l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril prescrivant sa démolition ;
l’immeuble dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
l’immeuble est difficilement raccordable, dès lors qu’il est équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.
Les quatre premiers cas de dispense sont utilisés dans des situations précises et possèdent moins d’intérêt pratique que le cinquième cas de dispense.
L’ouverture du cinquième cas de dispense nécessite une exigence double : (i) un immeuble difficilement raccordable et (ii) la présence d’une installation d’assainissement des eaux usées domestiques autonome (une fosse septique ou bloc sanitaire).
La notion d’« immeuble difficilement raccordable » ne fait pas l’objet d’une définition réglementaire précise et est laissée à l’appréciation et au contrôle du juge. C’est au cas par cas qu’il conviendra d’estimer si l’immeuble est difficilement raccordable ou non : l’immeuble est situé en contrebas vis-à-vis de la voirie, le nivellement entre le niveau de la voirie et le niveau de la sortie des eaux usées domestiques est accidenté, des pierres sous la terre bloquent le raccordement etc. Dans un arrêt du Conseil d’Etat , le propriétaire d’un terrain de camping possédant un dispositif autonome d’assainissement a bénéficié de ce cas de dispense en raison d’un bloc sanitaire se trouvant à 200 mètres de la rue nationale et de surcroit, à plusieurs mètres en contrebas de cette rue. Le raccordement au réseau public d’assainissement présentait des difficultés suffisamment excessives pour y voir appliquer le cas de dispense.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de raccordement ?
L’obligation de raccordement doit être opérée par le particulier dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de la collecte des eaux usées. Si toutefois cette obligation n’a pas été diligentée, la commune peut mettre en demeure le propriétaire et procéder d’office aux travaux indispensables aux frais de l’intéressé.
Des pénalités sont également prévues puisque le propriétaire sera astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal de la commune intéressée et dans une limite de 100%.
Par qui est financé le raccordement ?
Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique.
La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique. Toutefois, la commune peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de raccordement, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal de la commune concernée.
Pour les immeubles construits après la mise en service du réseau public d’assainissement, les propriétaires peuvent être astreints par la commune concernée à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif en raison de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ou la mise aux normes d’une telle installation.
Enfin, les particuliers devront payer une redevance en tant qu’usager du service public d’assainissement.
Discussions en cours :
Dans la commune sur laquelle se trouve l’habitation, le tout a l’égout a été réalisé dans les années 1990 ; je n’habitais pas encore à cette adresse. Il se trouve que suite a des ennuis d’écoulement des eaux usées, je viens de découvrir que contrairement aux autres habitations de cette rue je n’ai pas de regard d’installé malgré la réglementation de l’époque. Je me suis adressé à la compagnie des eaux ainsi qu’à la commune donneur d’ordre et ce sans succès à ce jour. Que puis exiger ? Je ne vois aucun inconvénient à me raccorder dans la mesure où ce regard devient réalité.
Merci
Bonjour,
J’ai acheté en février 2013 une maison ancienne équipée d’un assainissement individuel (fosse toutes eaux). Lors de mon achat j’étais dans l’obligation de me raccorder aux choix : soit à l’arrière de mon jardin (présence d’un réseau existant datant de 1950-60 ou 70 je ne sais pas) soit sur l’avant de ma maison donc côté rue (et dans ce cas je dois installer une pompe de relevage).
J’ai dors et déjà payer la taxe de raccordement à la mairie (environ 1500€) et la société gérant les réseaux sur la ville (La Saur) me demande environ 1800€ pour faire poser dans mon terrain un regard pour ce raccordement obligatoire.
J’avais lu quelque part que lors de la mise en place d’un réseau de tout à l’égout sur une parcelle privée, la société exploitante devait installer d’office et sans surcoût pour les propriétaires, un regard de raccordement.
Ce n’est effectivement pas le cas sur ma parcelle.
Serait-il possible de m’éclairer sur ce point et surtout me donner les références d’articles traitant du sujet ?
Merci par avance,
Bonjour, mon terrain se situe entre deux deux, la mairie m’impose une rue qui va avoir des conséquence sur ma maison (pompe de relevage) alors que sur l’autre rue j’aurais un écoulement suffisant pour ne pas installer une pompe de relevage. Suis-je dans mon droit de pouvoir discuter la rue du raccordement ?
Je vous remercie
Cdlt
Bonjour,
Mon cas est identique au cas si dessus. Ma maison peut être raccordée en gravitaire ou par une pompe de relevage. La commune m’impose la 2nd solution qui lui coûte moins chère (et plus chère à moi) en me demandant de payer la pompe ( 1800€ + entretien à ma charge dans le futur si panne). En compensation, elle m’exonère des frais de raccordement ( 1200€). Ayant une fosse toutes eaux qui fonctionne parfaitement, je préfèrerais que l’on m’oublie mais si je suis bien obligé de subir ce raccordement au réseau public, je ne veux pas supporter les frais de pompe de relevage que je pense être à la charge de la commune. De plus, Je préfère de loin la solution gravitaire car je pressens des ennuis de fonctionnement du système de relevage sur le long terme.
Pouvez-vous :
me renseigner sur la suite de l’histoire personnelle de M. PASQUIER et son dénouement (amiable ou par voie de justice).
me donner des arguments qui pourraient me dispenser du raccordement par pompe de relevage.
me dire si la commune à obligation de fournir l’ensemble de l’équipement public pour le bon fonctionnement d’un tout à l’égout (en clair, si la pompe est à sa charge ou si elle peut m’imposer l’achat).
En dernier point, je n’ai reçu aucun courrier de la mairie mais juste un petit papier de la société qui réalisera la VRD me demandant de prendre contact avec eux pour ce futur raccordement. Est-ce légal ? puis-je juridiquement me servir de cette négligence dans ma démarche de contestation ?
Précisions techniques : environ 60 m sépare mon immeuble de la rue xxx ou passe actuellement un conduit de tout à l’égout. La commune entreprend (29 aout 2017) la pause du tuyau personnel entre ma maison et la rue xxx pour rejoindre le réseau collectif avec pompe de relevage à mes frais (en plus de travaux sur la partie privée) - dénivelé entre mon immeuble et rue xxx très faible (environ 50cm).
Ma part privative : la tranchée à faire passe sous un mur de pierre risque de casse - pas d’électricité dispo. pour la pompe - coût estimé : 7k€ à 9k€).
Si le choix communal s’orientait plus tard vers le gravitaire, la commune devrait faire une tranchée d’environ 200m et sur le départ ( 20m), la pente de 3% n’est pas présente.
Merci d’avance.
La mairie a pris la décision de ne pas faire le tout à l’égout des dernières maisons du village car le cout de la pompe de relevage serait de 30K€. On demande à ma voisine de refaire son assainissement individuel dont le cout est d’environ 10 à 12K€. La mairie ayant refusé de mettre le tout à l’égout, doit-elle payer la réfection de son assainissement individuel ? quel recours ?
Merci
Bonjour peut on raccordé deux habitations sur le même collecteur d’assainissement tout à l’égout et depuis combien d’années si c’est interdit merci.